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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires (1ère lecture) (n° 164 , 197 , 194, 199) |
N° 19 11 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'habilitation à déterminer par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas de gaz à effet de serre soit refusé. Cet amendement de cohérence vise à rejeter toute mesure complémentaire relative à la transposition de la directive 2003/87/CE.