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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires (1ère lecture) (n° 164 , 197 , 194, 199) |
N° 11 11 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable que le gouvernement détermine par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce point soulève de nombreuses interrogations. Le parlement doit pouvoir débattre d'un tel sujet étroitement lié à la vie quotidienne des Français.