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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 97 8 avril 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 QUATER |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, après les mots :
de télécharger des fichiers,
insérer les mots :
dont elles ne sont pas les fournisseurs,
Objet
L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture un amendement visant à faire figurer sur toutes les communications commerciales des fournisseurs d'accès à Internet une mention rappelant que le "piratage nuit à la création artistique".
L'amendement proposé limite le dispositif aux communications à des fins publicitaires évoquant "la possibilité de télécharger des fichiers".
C'est en effet le téléchargement illicite d'œuvres audiovisuelles qui représente une véritable menace pour les ayant droits et à terme pour toute la création artistique.
Le dispositif proposé par vos rapporteurs est équilibré et propre à créer une collaboration utile entre les fournisseurs d'accès et les représentants des ayant droits. Cette collaboration sera nécessaire pour développer et étendre des offres de téléchargement d'œuvres audiovisuelles légales et lutter contre cette nouvelle forme de contrefaçon sur Internet.
Toutefois, dans le cas ou les fournisseurs d'accès proposent leur offre de téléchargement, ils ne sont pas tenus de faire figurer cette mention. C'est le sens du sous-amendement que nous vous proposons.