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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 56 5 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 BIS |
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Compléter in fine le deuxième alinéa (2) du I de cet article par les mots:
et après que l'émetteur de ces informations ou activités en cause ait été mis en mesure de présenter contradictoirement ses observations.
Objet
Il s'agit, avec le présent amendement de repli, d'assurer à tout le moins que le décision prise par l'hébergeur de retirer ou d'empêcher l'accès aux informations ne se fasse qu'à l'issue d'une procédure contradictoire – ce qui est un minimum s'agissant d'une décision qui porte atteinte à la liberté d'expression.