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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 50 5 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 37 BIS |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le financement de la couverture en radiotélécommunications mobiles de seconde génération des axes routiers des départements appartenant aux zones mentionnées au III est à la charge des opérateurs de radiocommunications.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire clairement dans la loi que le financement de la couverture en téléphonie mobile des axes routiers de transport des départements est à la seule charge des opérateurs, conformément à la déclaration du Ministre de l'économie et des finances le 19 mars dernier lors de l'annonce des modalités de renouvellement des licences GSM et à la décision n°04-150 de l'ART rendue publique le 2 avril.