AMENDEMENT

Avant l'article 37 bis A, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

I – Il est institué un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire en haut débit dans les conditions prévues par la loi de finances.

Ce fonds contribue au financement des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de télécommunications, tels que définis à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Il est constitué par des dotations de l'Etat.

II – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les réseaux de télécommunications, et tout particulièrement l'accès au haut débit, constituent désormais un enjeu d'aménagement du territoire. Ils permettent de créer un environnement favorable à l'installation des entreprises. Les collectivités locales ne cessent de le répéter et l'Etat ne dit pas autre chose en consacrant depuis plusieurs années maintenant des comités interministériels à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) à cette question.

Face au manque d'initiative des opérateurs, les collectivités locales ont investi ce champ d'activité. L'article 37 bis A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture élargit de manière importante les possibilités d'intervention des collectivités locales en ce domaine en vue de répondre à cet impératif d'aménagement du territoire.

Les investissements à opérer sont lourds. Les collectivités locales, notamment celles qui ont le moins de moyens, ne peuvent en assurer seules le financement. L'Etat doit assumer ses devoirs de solidarité.

Lors du CIADT du 18 décembre 2003, le précédent Gouvernement a présenté « un plan d'accompagnement du haut débit sur les territoires ». Parmi les mesures annoncées figurait la création d'un « fonds de soutien au déploiement du haut débit », reconnaissant ainsi la nécessité de soutenir l'effort des collectivités locales. Ce fonds n'a pas vu le jour. Le Gouvernement d'alors n'a pas tenu ses engagements.

Le groupe socialiste a donc proposé en première lecture un amendement ayant pour objet la création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire destiné à accompagner financièrement les projets portés par les collectivités locales en matière de télécommunications dans le cadre du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 37 bis A de ce projet de loi. Pour toute réponse, le Gouvernement a opposé l'article 40 de la Constitution qui interdit au Parlement de créer de nouvelles charges.

Cet amendement reprend dans des termes proches l'amendement présenté par le groupe socialiste en première lecture, espérant que le nouveau Gouvernement n'opposera pas une fin de non recevoir à cette demande de nombre de nos concitoyens pour plus de solidarité, et respectera ainsi les engagements de l'Etat.

Il créé donc un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire en haut débit financé par des dotations de l'Etat. Il permettra d'individualiser dans le budget de l'Etat les concours qu'il mobilise en faveur de l'équipement des collectivités locales en haut débit et de s'assurer ainsi que l'aménagement numérique du territoire est bien une priorité.