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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 46 5 avril 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme POURTAUD, MM. TRÉMEL, RAOUL, TESTON, WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 BIS |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le 8 du I de cet article par les mots :
telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou à défaut, à cesser d'en permettre l'accès si les moyens technologiques le permettent.
Objet
Il n'existe pas à ce jour, de technologies qui permettent de bloquer ou de filtrer de façon tout à fait efficace les informations illicites et préjudiciables, tout en évitant de bloquer des informations légales. Toutefois, la technique évolue et il convient de ne pas fermer la porte à cette évolution. C'est la raison pour laquelle, sans empiéter sur la libre appréciation du juge, il semble souhaitable de préciser, dans une matière aussi spécialisée et en mutation permanente qu'est l'Internet, les mesures que le juge serait susceptible de prendre lorsque la technique le permet. Pareilles indications données au juge existent déjà dans de nombreux textes de procédure civile. Elles présentent l'avantage d'ouvrir un large éventail d'action tout en évitant qu'il soit nécessaire d'adapter constamment ce cadre juridique à de nouvelles évolutions.