AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, pour des raisons financières, l'opérateur ne peut assurer annuellement l'obligation citée supra sur la totalité des programmes annuels proposés par la collectivité compétente pour la distribution d'électricité, il a obligation d'accepter, dans un délai convenu par convention, la location-entretien que lui proposera ladite collectivité qui aura préalablement construit à ses frais les ouvrages de génie civil appropriés. »

En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit un amendement faisant obligation aux opérateurs, essentiellement France Télécom, de reconstruire en souterrain et à ses frais son réseau, dès lors qu'en aérien il utilise des supports communs avec l'électricité et que ceux-ci disparaissent.

Cette disposition risque d'être partiellement inefficace, France Télécom au niveau local, se retranchant derrière une dotation de moyens financiers limités, particulièrement en cette période de désendettement.

Pour donner aux élus locaux les moyens de faire prévaloir leur choix, cet article 37 bis B doit être complété par une disposition se situant dans le prolongement de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.

Il est donc proposé d'ajouter un alinéa complémentaire pour éviter, d'une part les blocages actuels des dossiers d'électrification et, d'autre part, une vraie fracture numérique à terme, puisque dans les 30 ans à venir, 50 à 60 % des réseaux électriques seront enfouis, offrant autant d'opportunités de traiter les réseaux de télécommunication.