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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (2ème lecture) (n° 144 , 232 ) |
N° 10 rect. 4 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS |
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I. Compléter le deuxième alinéa du III de cet article par les mots :
et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
II. En conséquence, supprimer le sixième alinéa (e) du 1 du III de cet article.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.