Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail, après les mots :

la qualification professionnelle,

insérer les mots :

de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale,

Cette allusion à la culture et à la vie sociale était dans le texte de 1971 ; elle reste d'ailleurs présente dans les objectifs du CIF et du concept de la formation tout au long de la vie.

Il est fait mention dans l'article du développement économique et culturel mais cet amendement vise aussi le développement culturel et social des salariés en formation et donc, comme dans la loi de 71, la promotion culturelle et sociale des salariés eux-mêmes.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »

Rédiger ainsi le  II de cet article :

II. - Au septième alinéa (6°), les mots : « dans le cadre de l'éducation permanente » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la formation tout au long de la vie ».

L'expression « éducation permanente » a une signification forte, qui est développée par l'expression «  la formation professionnelle tout au long de la vie », il nous apparaît important de justifier cette suppression.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions d'accompagnement : elles ont pour objet d'assurer la continuité du processus de la formation tout au long de la vie et d'assurer à tous une insertion professionnelle durable ».

Cet amendement vise à inscrire dans le Code du travail une septième action de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle, à savoir les actions d'accompagnement.

L'accompagnement est aujourd'hui une action multiforme, partie intégrante, le plus souvent, du processus de formation. L'accompagnement peut également être une action propre, intermédiaire entre des processus de formation distincts : c'est un facteur clef du succès de la formation tout au long de la vie professionnelle.

Il permet également une meilleure individualisation et une meilleure personnalisation des actions de formation, souhait formulé par l'ensemble des partenaires sociaux dans l'accord du 20 septembre dernier. L'accompagnement s'inscrit ainsi comme une prestation spécifique vers l'emploi qu'il faut reconnaître comme telle.

D'ailleurs, il est déjà reconnu comme action de formation dans le cadre du nouveau contrat de professionnalisation (article 13). Il s'agit donc simplement de l'inscrire comme entrant dans le champ de la formation pour les actions relevant du plan de formation de l'entreprise et pour les actions en faveur des demandeurs d'emploi.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat garantit à chaque personne l'accès à la formation tout au long de la vie. Cette garantie s'applique dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue au moyen du droit d'accès à l'éducation et à la formation.

Toute personne ayant quitté le système éducatif de la formation initiale sans qualification reconnue peut prétendre à ce droit d'accès entre l'âge de vingt-cinq ans et l'âge de cinquante-cinq ans. Ce droit d'accès à l'éducation et la formation garanti par l'Etat ouvre droit à la formation d'une durée maximale de deux ans, soit 3 200 heures utilisables de façon modulaire.

Pour les personnes ayant une qualification reconnue, la durée de formation dans le cadre du droit d'accès à l'éducation et à la formation fixée par décret est inversement proportionnelle à la durée de formation initiale.

Cet amendement tend à préciser les conditions de mise en œuvre de la formation pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification, et à remédier à l'inégalité persistante d'accès à la formation au détriment des personnes déjà peu formées

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail :

« L'Etat et la région sont garants de l'exercice du droit à la qualification, du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, après les mots :

droit à la qualification,

insérer les mots :

du droit à la validation des acquis de l'expérience ou du droit à l'acquisition d'un diplôme.

Cet article prévoit que l'Etat et la Région contribuent à l'exercice du droit à la qualification notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. Le droit à la qualification peut également se concrétiser à travers l'acquisition d'un diplôme.

A noter que les formations éligibles au DIF prévues dans l'accord des partenaires sociaux du 20 octobre 2003 relèvent :

-         des actions de promotion,

-         des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,

-         des actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l'emploi ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l'enseignement supérieur, et en  priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont accès en priorité à une ou des formations qualifiantes ou diplômantes d'une durée totale maximale d'un an, mise en œuvre dans le cadre du congé individuel de formation.

« Pour que cette ou ces formations permettent aux salariés un accroissement sensible de leur qualification professionnelle, ils pourront bénéficier :

« - d'un concours à l'élaboration de leur projet professionnel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors de l'entreprise et un bilan de compétences,

« - de la validation des acquis de l'expérience avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.

« Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience sont alors pris en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. »

Cet amendement reprend l'article 12 de l'accord du 20 septembre 2003 des partenaires sociaux concernant la formation qualifiante ou diplômante différée.

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail :

"Art. L. 900-5-1 - Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3, notamment les personnes handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.

« Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 900-5-1 du code du travail, après les mots :

notamment les personnes handicapées,

insérer les mots :

ainsi que les détenus dans des conditions déterminées par décret,

De nombreux rapports français ou d'organisations internationales ont stigmatisé le fait que la prison était « l'école du crime ». Une personne incarcérée n'a aucune chance de pouvoir se réinsérer convenablement dans la société en l'absence de qualification professionnelle. Il est nécessaire que des formations diplomantes soient systématiquement proposées aux détenus condamnés à d'importantes périodes de réclusion. C'est l'objet de cet amendement.

Après les mots :

personnes handicapées

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail :

ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, notamment en prenant des mesures appropriées.

« La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention d'actions spécifiques de formation en faveur de ces personnes en vue de remédier aux inégalités de fait les affectant en matière de formation.

« Ces actions spécifiques de formation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de ces personnes, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. ».

En vertu du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement, les personnes handicapées doivent avoir accès comme l'ensemble des personnes aux dispositifs de droit commun de formation. Pour tenir compte de leur situation, des actions spécifiques de formation peuvent leur être proposées.

De telles mesures sont tout à fait conformes avec le droit européen, notamment l'article 7 de la directive européenne du 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : « En ce qui concerne les personnes handicapées, le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle au droit des Etats membres de maintenir ou d'adopter (…) des mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d'encourager leur insertion dans le monde du travail ».

Après les mots :

les personnes handicapées,

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail :

ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, notamment en prenant des mesures appropriées.

« La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention d'actions spécifiques de formation en faveur de ces personnes en vue de remédier aux inégalités de fait les affectant en matière de formation.

« Ces actions spécifiques de formation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de ces personnes, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de s'ouvrir largement à la culture et à la vie sociale, de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »

En vertu du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement, les personnes handicapées doivent avoir accès comme l'ensemble des personnes aux dispositifs de droit commun de formation.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 900-5-1 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes handicapées qui ont atteint un âge minimum fixé par décret peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »

La formation professionnelle des travailleurs vieillissants constitue également un vrai défi pour les entreprises, cela d'autant plus qu'ils sont appelés à travailler plus longtemps depuis l'adoption en juillet 2003 de la loi portant réforme des retraites. Il est nécessaire de prévoir, comme pour les bénéficiaires de la loi de 1987, la possibilité de bénéficier d'actions spécifiques de formation.

Il est important d'établir une symétrie entre les objectifs de la formation professionnelle continue et ceux de ces « actions spécifiques de formation ».

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 900-5-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui de 45 ans peuvent également bénéficier d'actions spécifiques de formation qui visent leur réinsertion professionnelle, leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. »

Il nous semble nécessaire de prévoir la possibilité, comme pour les bénéficiaires de la loi de 1987, pour les travailleurs vieillissants de bénéficier d'actions spécifiques de formation.

Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du II de cet article pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 900-6 du code du travail :

« Les actions visant la maîtrise des compétences de base telles que notamment les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. » ;

L'apprentissage de la langue française et la maîtrise de l'écriture et de la lecture sont les premiers outils d'une émancipation individuelle et sociale pour une formation et intégration professionnelle ultérieures.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 900-7 du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé :

«Art. … - La formation économique et sociale, ainsi que la formation syndicale organisée dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 451-1 du présent code font partie de la formation continue tout au long de la vie professionnelle. »

La formation syndicale doit être reconnue comme une formation continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle dans l'objectif de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective.

I - Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du même code une section 2 bis intitulée « Aides de l'État au développement de l'emploi et des compétences », comprenant un article L. 322-8 ainsi rédigé :

II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de II de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 322-7-1

par la référence

Art. L. 322-8

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-7-1 du code du travail, après les mots :

recrutée dans ce but

insérer les mots :

notamment sur proposition de l'ANPE

Cet amendement veut souligner la nécessité de réinsérer dans la vie professionnelle les personnes au chômage.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 930-1 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 4 par une phrase ainsi rédigée :

En ce qui concerne les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire l'adaptation au poste de travail s'entend de l'adaptation à un emploi.

L'article L. 930-1 dans sa rédaction résultant de la séance du 28 janvier 2004 prévoit l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail.

Les postes de travail visés par cet artic1e sont, en ce qui concerne les intérimaires, situés non pas au sein des entreprises de travail temporaire mais au sein des entreprises utilisatrices dans lesquelles ils effectuent leurs missions.

Les intérimaires sont mis à disposition dans différentes entreprises utilisatrices, ils sont amenés, de ce fait, à travailler sur différents postes. Il est important de rappeler que les entreprises de travail temporaire délèguent environ deux millions de personnes pour réaliser plus de quatorze millions de missions ce qui représenterait selon l'article L. 931-1 autant « d'adaptations » qu'il y a de postes de travail différents.

La notion d'emploi est une notion plus opérationnelle pour les intérimaires que pour les autres salariés. Un emploi se décline en postes de travail dans les entreprises utilisatrices. L'obligation des entreprises de travail temporaire ne peut porter que sur l'adaptation à l'emploi et non au poste de travail, la transférabilité des savoirs liés à un emploi permet seule de développer l'employabilité d'un intérimaire sur un bassin d'emploi.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 930-1 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Cet amendement vise à reprendre avec plus de précision la définition de la nature des actions de formation telle que les partenaires sociaux l'ont défini dans l'accord du 20 septembre 2003 et à conserver l'obligation de l'employeur inscrite dans le droit du travail « d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois » et qui concorde avec l'obligation de réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation et de reclassement avant de procéder à un licenciement économique.

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L 930-1 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences des salariés.

Conformément à l'ANI, le présent amendement définit le périmètre des obligations pesant sur l'employeur en matière de formation.

Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 930-1 du code du travail, supprimer les mots :

avec l'accord de son employeur

Amendement de cohérence.

Dans la première phrase du texte proposé  par le III de cet article pour l'article L. 933-1 du code du travail, remplacer les mots :
à l'exclusion des contrats prévus au chapitre I^er du titre VIII du présent livre
par les mots :
à l'exclusion des contrats mentionnés au titre I^er du livre I^er et au chapitre I^er du titre VIII du présent livre

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-1 du code du travail, remplacer les mots :

dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie

par les mots :

au 1^er janvier 2004 dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie à compter de cette date et

Cet amendement a pour objet d'instituer une date de mise en oeuvre du DIF au premier janvier 2004 comme le prévoit l'accord signé par les partenaires sociaux le 20 septembre 2003. Pour éviter un risque de contentieux sur la rétroactivité des dispositions de cet article, il convient donc de définir un point de départ autant que possible précoce de ce dispositif.

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-1 du code du travail.

L'acquisition d'une compétence ou d'une qualification pour un salarié qu'il soit embauché à temps plein ou à temps partiel requiert la même durée de formation. Il est illogique d'appliquer des dispositions particulières pour la mise en œuvre du DIF pour les salariés à temps partiel au prorata temporis. Un employeur lorsqu'il recrute un salarié à mi-temps exige une même qualification que pour un salarié à plein temps et non une demi qualification.

Ces dispositions au prorata temporis appliquées aux salariés à temps partiel sont particulièrement discriminantes, notamment concernant les femmes qui occupent majoritairement les emplois à temps partiel notamment contraints.

Après les mots :

six ans

supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail.

L'acquisition d'une compétence ou d'une qualification pour un salarié qu'il soit embauché à temps plein ou à temps partiel requiert la même durée de formation. Il est illogique d'appliquer des dispositions particulières pour la mise en œuvre du DIF pour les salariés à temps partiel au prorata temporis. Un employeur lorsqu'il recrute un salarié à mi-temps exige une même qualification que pour un salarié à plein temps et non une demi qualification.

Ces dispositions au prorata temporis appliquées aux salariés à temps partiel sont particulièrement discriminantes, notamment concernant les femmes qui occupent majoritairement les emplois à temps partiel notamment contraints.

Supprimer l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail.

Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé pour le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail :
Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation.

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail :

Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation.

L'amendement prévoit des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) Sans contester la légitimité des conventions ou l'action des branches, il serait opportun d'associer les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle aux actions de formation notamment dans le vaste secteur de l'interprofessionnel.

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail par les mots :

en tenant compte éventuellement des priorités définies par la convention ou l'accord collectif de branche ou d'entreprise prévu au deuxième alinéa de l'article L. 933-2.

Cet amendement de précision vise à reprendre une disposition de l'accord du 20 septembre 2003 des partenaires sociaux qui précise les conditions de mise en œuvre du DIF qui relève de l'initiative du salarié et de l'accord de son employeur et doit tenir compte, éventuellement des priorités pour les actions de formation dans ce cadre prévues par la convention ou l'accord collectif de branche ou d'entreprise lorsqu'il existe.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail, après les mots :

formation envisagée

insérer les mots :

, qui peut prendre en compte les priorités définies au deuxième alinéa de l'article L. 933-2,

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail, après les mots:

formation envisagée

insérer les mots :

  , qui peut prendre en compte des priorités définies conformément au deuxième alinéa de l'article L.933-2,

Cet amendement vise à souligner que le DIF suppose une démarche personnalisée du salarié et que cette liberté concertée avec l'employeur doit être garantie.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Ce dernier a quinze jours pour notifier sa réponse, à compter de la réception de la demande écrite du salarié de faire valoir ses droits à la formation. Une non-réponse de l'employeur a valeur d'acceptation de sa part du choix de l'action de formation.

L'employeur peut être tenté de ne pas donner suite à une sollicitation d'un salarié désirant bénéficier de son droit individuel à la formation. Le présent amendement introduit un délai de quinze jours pour que l'employeur fasse connaître son éventuel refus à une demande de formation à l'initiative du salarié, afin que ce dernier puisse effectuer les démarches nécessaires auprès de l'organisme de formation concerné.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-3 du code du travail, après les mots :

s'exerce

insérer les mots :

en totalité ou

Amendement de précision.

Remplacer  la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 933-3 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie hors du temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail.

Cet amendement veut éviter les inégalités liées à l'impossibilité pour certaines personnes et, en particulier les femmes, à suivre une formation hors des horaires de travail. Il respecte le principe de la réduction du temps de travail.

Remplacer les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Amendement de coordination avec notre opposition à la formation hors temps de travail.

Après la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-4 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :
L'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret.

Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-5 du code du travail :

Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, l'entreprise n'a pas donné son autorisation d'absence pour que le salarié puisse bénéficier du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation.

Cet amendement vise à rétablir, pour le salarié, la liberté de choix de sa formation

Compléter la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-5 du code du travail par les mots :

et au salarié, dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son congé individuel formation, le montant de formation correspondant à ses droits acquis au titre du droit individuel.

Il convient de respecter l'accord national interprofessionnel et de ne pas introduire des dispositions moins favorables aux salariés.

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-6 du code du travail :

« Art. L. 933-6 - Le droit individuel à la formation est transférable. En cas de licenciement du salarié, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut de leur utilisation, le montant correspondant au droit individuel à la formation doit être versé automatiquement au salarié par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que ses démarches visant à l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagées avant la fin du délai-congé. »

Le présent amendement vise à affirmer clairement la transférabilité du DIF, d'affirmer le droit à la formation.

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-6 du code du travail, supprimer les mots :

sauf pour faute grave ou faute lourde

Les licenciements pour faute donnent souvent lieu à des procédures longues devant les tribunaux prud'homaux. Un salarié qui peut voir son licenciement pour faute annulé par un tribunal perdrait quand même, selon le projet de loi, le bénéfice de ses droits à la formation.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu ou une convention de branche ou un accord collectif étendu fixe les conditions de transfert du droit individuel de formation du salarié visé à l'article L. 933-1 du code du travail, en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe et les conditions de transfert de ce droit d'une entreprise à une autre dans le cadre d'un reclassement, d'un licenciement ou de la démission du salarié.

Cet amendement a pour objet de confier à une négociation nationale interprofessionnelle la mise en œuvre dans un délai de deux ans de la transférabilité du droit individuel de formation acquis par le salarié d'un établissement à un autre ou d'une filiale à une autre d'un même groupe et d'une entreprise à l'autre, quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail, soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les professions agricoles définies aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, un accord de branche étendu peut déroger aux dispositions prévues par les articles L. 933-1 à L. 933-6 du code du travail, dès lors qu'il serait mis en place un droit individuel de formation en agriculture avec obligation pour les employeurs agricoles d'en mutualiser le financement par le versement d'une partie, fixée par l'accord,  des contributions formation prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail à l'organisme paritaire agréé pour ces professions.

Les secteurs agricoles composés à plus de 80 % d'entreprises de moins de 10 salariés, employant 600 000 saisonniers par an nécessitent que soient définies des politiques de formation spécifiques et adaptées à leurs contextes particuliers.

Dès lors, il est indispensable de permettre aux partenaires sociaux agricoles de construire un droit individuel à la formation en agriculture répondant à la situation particulière de ce secteur agricole. La mutualisation en matière d'emploi et de formation constitue souvent une base de dialogue social en agriculture.

L'amendement proposé permet au dialogue social en agriculture de pouvoir s'exprimer. La possibilité de déroger aux dispositions prévues pour les autres secteurs par le projet de loi, vise à favoriser une construction, par les partenaires sociaux agricoles, adaptée aux besoins, spécificités et mutations à venir du monde agricole.

La mutualisation prévue par l'amendement a pour objet de donner une garantie supplémentaire à ce nouveau droit dans des secteurs composés de petites entreprises et d'en favoriser le développement.

La mutualisation permet par ailleurs une simplification de la gestion et du suivi pour les employeurs de ces secteurs.

 Il est indispensable que les professions agricoles, composés à plus de 80% d'entreprises de moins de 10 salariés, puissent construire leur politique de formation dans le contexte qui est le leur, incidences de la réforme de la PAC, crises successives (marchés, conditions climatiques, sanitaires), augmentation du coût du travail, commerce international.

Dès lors, il est nécessaire de permettre aux partenaires sociaux agricoles de construire un droit individuel à la formation en agriculture adapté à ces professions et s'appuyant sur les dispositifs souhaités par ces partenaires sociaux.

 L'amendement proposé permet au dialogue social en agriculture de pouvoir s'exprimer. La mutualisation prévue par l'amendement a pour objet de donner une garantie supplémentaire à ce nouveau droit dans des secteurs composés de petites entreprises et d'en favoriser le développement.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail, supprimer les mots :

pro rata temporis

L'exercice du DIF ne saurait dépendre du type de contrat.

Après les mots :

pro rata temporis,

remplacer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail par les dispositions suivantes :

en référence aux périodes de travail effectuées en contrat à durée déterminée au cours des trois dernières années. L'employeur verse à la fin du contrat à durée déterminée le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-5.

Les dispositions de l'article L. 931-20-2 nouveau n'accordent aucun droit nouveau aux salariés en contrat à durée déterminée qui se trouvent en fait exclus du dispositif DIF. En vertu du principe énoncé par l'article L. 122-3-3 du code du travail que « les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée », les salariés sous contrat de travail à durée déterminée doivent pouvoir accéder au droit individuel de formation au travers des FONGECIF.

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail, insérer deux phrases  ainsi rédigées :
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6. 

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail :

« II - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi et au développement des compétences sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Cet amendement se conforme aux dispositions sur la durée de travail.

Modifier comme suit la troisième phrase du II du texte proposé par cet article pour de l'article L. 932-1 du code du travail :
I.- Après les mots :
prévu à l'article L. 212-6
insérer les mots :
du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural
II.- Après les mots :
articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4
insérer les mots :
du présent code

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail.

Amendement de cohérence.

Au début du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les actions de formation ont pour objet le développement des compétences des salariés, elles doivent participer à l'évolution de leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise.

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, après les mots :
article L. 140-2 du présent code
insérer les mots :

, de l'article L. 741-10 du code rural

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - les actions de formation suivies par le salarié en application du II et du III, lorsqu'elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif.

Amendement de précision :

Si des actions de formation liées à l'évolution des emplois sont mises en œuvre  pendant le temps de travail donnant lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération, ce temps doit également constituer un temps de travail effectif pour le calcul des congés et de l'ancienneté du salarié. De même concernant des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences lorsque ces formations se déroulent ou pour partie sur le temps de travail.

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L 932-1 du code du travail, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les actions de formation suivies par le salarié, en application du II et du III, lorsqu'elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif.

Amendement de repli se justifiant par son texte même.

Au début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Les actions de formation qui ont pour objet le développement des compétences des salariés doivent participer à leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise.

Amendement de précision qui permet de revenir au texte de l'accord des partenaires sociaux.

Au début de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, supprimer les mots :

Lorsqu'en application des dispositions du III, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail,

Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail :

En application des dispositions du III, l'entreprise définit avec le salarié…

Il convient de respecter l'accord national interprofessionnel qui ne prévoit pas de limiter les engagements au fait qu'une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail.

Supprimer le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail.

Cet amendement vise à poser la question du respect de la durée légale du travail et des heures supplémentaires.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 227-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salarié prévoit d'utiliser son compte épargne temps pour financer des temps de formation, la période durant laquelle il peut utiliser ses droits à congé est portée de cinq à dix ans. Lorsque le salarié atteint l'âge de 45 ans, la durée d'utilisation de ses droits à congé n'est plus limitée dans le temps ».

Amendement de précision conforme au texte de l'accord des partenaires sociaux.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 980-1 du code du travail, après le mot :

dispensés

insérer les mots :

pendant le temps de travail

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 980-1 du code du travail, remplacer les mots :

d'un service de formation

par les mots :

de moyens identifiés et structurés

Cet amendement propose une rédaction plus précise et fidèle au texte de l'accord du 20 septembre 2003, concernant l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise (article 10.2 de l'accord).

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 980-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l'emploi ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche. »

Cet amendement précise l'objet du contrat de qualification professionnel comme le prévoit l'accord des partenaires sociaux du 20 septembre 2003.

I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé pour le II de cet article pour l'article L. 981-1 du code du travail, après les mots :

est également ouvert

insérer les mots :

aux personnes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail aux personnes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le contrat de professionnalisation doit être également ouvert aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification professionnelle, comme l'ont prévu les partenaires sociaux.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-1 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat de professionnalisation est mis en œuvre sur la base des principes suivants :

« - une personnalisation des parcours de formation,

« - une alternance alliant des séquences de formation professionnelle et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles,

« - une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.

Cet amendement a pour objet de préciser les principes de mise en œuvre du contrat professionnalisation tels qu'ils ont été prévus par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord du 20 septembre 2003.

A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-2 du code du travail, remplacer les mots :
d'une durée comprise entre six et douze mois minimum
par les mots :
d'une durée minimale comprise entre six et douze mois

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14, supprimer le mot :

minimale

Ce sous-amendement vise à éviter une redondance avec la seconde phrase de l'article L. 981-2 du code du travail qui précise déjà dans sa rédaction qu'il s'agit d'une durée minimale.

I. – Après les mots :
entre six et
remplacer la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-2 du code du travail par les dispositions suivantes :
vingt-quatre mois. Les contrats de professionnalisation d'une durée comprise entre douze à vingt-quatre mois sont destinés en priorité aux jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue suffisante, ou aux demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion dans l'emploi et nécessitant une réorientation.
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant de la fixation à 24 mois de la durée du contrat de professionnalisation visé à l'article L. 981-2 du code du travail sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux doits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi qui substitue aux différents contrats de formation en alternance notamment au contrat de qualification, le dispositif du contrat de professionnalisation, prévoit de limiter à douze mois la durée de ce contrat de professionnalisation, sauf accord de la branche. Cette disposition est un recul très important, par rapport à la situation actuelle des contrats de qualifications diplômant qui pour la plupart sont d'une durée de vingt-quatre mois.
Les dispositions du projet de loi auront pour conséquences concrètement que les jeunes ou les demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation ne pourront plus bénéficier, sauf dérogation expressément prévue par un accord de la branche, que de trois jours et demi de formation par mois sur un contrat de six à douze mois.
Or, cela représente une durée totalement insuffisante pour préparer un diplôme comme les bacs professionnels et les BTS, qui constituent aujourd'hui la grande majorité des contrats de qualification demandés par les jeunes et les entreprises.
De plus, les demandeurs d'emploi notamment ceux dont le métier est devenu obsolète, qui ont besoin d'une reconversion professionnelle pour se réinsérer dans l'emploi, doivent pouvoir bénéficier d'un contrat de professionnalisation suffisamment long pour acquérir une formation leur permettant de réaliser cette reconversion.

I. – Au début du premier alinéa texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-3 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les personnes mentionnées à l'article L. 981-1.
II. – En conséquence, dans la première phrase du même texte, remplacer les mots :
aux personnes mentionnées à l'article L. 981-1
par les mots :
à celles-ci

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Si l'employeur ne satisfait pas à cette obligation, il est tenu de rembourser les exonérations de cotisations sociales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et de maladies professionnelles et des allocations familiales mentionnées à l'article L 981-6.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.981-3 du code du travail :
« Dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation. Un accord de branche, ou à défaut un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 981-2, peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. 

I – Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 16 pour le second alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail :

Ils sont d'une durée minimale de 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sans être inférieure à cent cinquante heures.

II – Dans la dernière phrase du même texte, remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

15 %

Ce sous-amendement vise à clarifier définitivement le texte en réintroduisant l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.

L'ANI précise en effet que le temps de formation représente 15% (et 150 heures au moins) de la durée totale du contrat de professionnalisation. Cette durée peut être étendue jusqu'à 25% et au-delà par accord collectif pour certaines catégories spécifiques, notamment les jeunes dépourvus de qualification ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-3 du code du travail, après le mot :
accompagnement
insérer le mot :
externes

Les actions d'évaluation et d'accompagnement dispensées dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation comptant dans les 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sont les actions d'évaluation et d'accompagnement externes à l'entreprise, comme le prévoit l'accord du 20 septembre 2003.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus dans le cadre du présent article.

Les contrats de professionnalisation avec des entreprises de travail temporaire, non prévus par l'accord national interprofessionnel, ne présentent pas de garantie en terme de suivi, de contrôle et d'évaluation, quant à la formation professionnelle.

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-5 du code du travail, supprimer les mots :

85% de

Cet amendement souligne la nécessité de préserver les conditions de travail et de rémunération des jeunes.

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L 981-6 du code du travail, ajouter les mots :

Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés,

Les exonérations ne sauraient s'appliquer à des entreprises en capacité de réagir  et de résister aux fluctuations de leurs effectifs et de leur qualification.

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-6 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

Les exonérations consenties à ce titre sont intégralement compensées par l'Etat aux organismes de sécurité sociale.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-6 du code du travail, après les mots :
article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et à l'article L.  741-10 du code rural

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail, remplacer les mots :

de leur formation

par les mots :

de leur situation de salarié en formation

Les conditions de formation varient d'un salarié à l'autre.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail, remplacer la référence :
L. 731-16
par la référence :
L.  713-2

Après les mots :
la qualification envisagée
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail :

pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation. »

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail par les mots :

ou de l'employeur

Il s'agit de responsabiliser les chefs d'entreprise dans leurs actions de formation surtout quand elles les exonèrent d'impôts ou de taxes.

I.- Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 981-8 – Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 981-7
par la référence :
L.  981-8

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- A l'article L. 124-21 du code du travail, les mots « ou des actions de formations qualifiantes destinées aux jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots « ou des actions de professionnalisation visées au chapitre I^er du titre VIII du livre IX du présent code ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Activités professionnelles réalisées dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article L. 981-4. »

L'article L. 981-4 prévoit que les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont exercées dans le cadre de missions définies par le chapitre IV du titre II du livre 1^er du code du travail. Cela signifie que l'entreprise utilisatrice qui accueille un intérimaire en formation doit justifier de l'un des cas de recours prévus à l'article L. 124-2-1 du code du travail (remplacement ou accroissement temporaire de l'activité). Cette obligation constitue un réel handicap au développement de la formation en alternance des intérimaires. Il est proposé que l'exercice de l'activité professionnelle réalisée par un intérimaire, bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation comme prévu à l'article L. 981-4, constitue en soi un cas de recours comme cela est prévu pour les contrats à durée déterminée à l'article L. 122-2.

Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 982-1 du code du travail par les mots :
ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle

Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 982-1 du code du travail par les mots :

ou à défaut par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle

Cet amendement est en cohérence avec celui exposé à l'article 8. Un  accord professionnel peut, en l'absence d'accord de branche définir les priorités d'actions de la formation du secteur, notamment pour le vaste secteur de l'interprofessionnel.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 982-5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs ascendants bénéficient d'un droit à formation. Ces formations sont gratuites. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de ces formations et de leur prise en charge ainsi que la participation de l'Etat à leur financement ».

II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'ouvrir la formation professionnelle tout au long de la vie aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs ascendants.

Aujourd'hui, les statistiques montrent que les femmes ont du mal à retourner ou à entrer sur le marché du travail alors qu'elles sont nombreuses à vouloir retravailler. L'étude de juillet 2003 de la DARES montre ainsi que les trois quarts des femmes qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants désirent retrouver un emploi.

A l'heure de la parité, le droit à une femme de poursuivre gratuitement une formation professionnelle participe du souhait exprimé par nombre de nos collègues de voir les discriminations à l'encontre des femmes se résorber dans le monde du travail. Elles sont encore trop peu nombreuses à occuper des postes décisionnels.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues à l'article L. 981-3 doit être demandée à l'organisme paritaire auquel l'entreprise a versé sa contribution de 0,5 %. En cas de refus de cet organisme, la prise en charge peut être accordée par un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. 

L'article 15 du projet de loi, en proposant une réécriture de l'article L. 983-1 du code du travail, confie aux organismes collecteurs, au titre de l'alternance, la charge de couvrir, sur la base de forfaits, les frais des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des nouveaux contrats et périodes de professionnalisation.
Afin d'éviter que les entreprises ne se heurtent à des politiques de branche restrictives, le présent amendement vise à permettre à toute entreprise de s'adresser, après avoir prioritairement sollicité son OPCA de branche, à un des deux OPCA interprofessionnels.
Un tel dispositif présente deux avantages immédiats : d'une part, assurer un examen plus attentif par les branches des demandes des entreprises et, d'autre part, offrir aux entreprises la possibilité d'un recours en cas d'impossibilité d'obtenir un accord de la part de son OPCA.
En outre, il permet de sécuriser les recrutements des entreprises en matière de qualifications transversales, lesquelles ne trouveraient pas nécessairement leur financement au niveau de la branche. Au surplus, il intègre le fait que le 0,5 % (pour les entreprises de plus de 10 salariés) et le 0,15 % (entreprises de moins de 10 salariés) finance de nombreux dispositifs (contrats de professionnalisation, DIF, périodes de professionnalisation, apprentissage…) et que certaines branches pourraient se trouver rapidement en situation de ressources insuffisantes. Le recours possible à l'interprofession permet alors de ne pas limiter les embauches possibles dans certaines branches.
La disposition proposée est également complémentaire de la mutualisation de ressources au sein du fonds national de gestion. En effet, cette mutualisation permet de réaliser une certaine péréquation entre les branches et de limiter les effets d'une demande supérieure aux ressources de la branche, mais n'est pas de nature à offrir de solutions à une approche restrictive de certaines branches quant aux qualifications qui pourraient être financées.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 983-2 du code du travail, après le mot :
utilisées
insérer les mots :
sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi

Le contrat de professionnalisation qui est destiné aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus doit être mis en œuvre à l'initiative de l'ANPE d'autant que ces contrats ouvrent droit à une aide de l'Etat.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-4 du code du travail, après les mots :
accord de branche
insérer les mots :
ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-4 du code du travail, après les mots :

accord de branche

insérer les mots :

ou à défaut par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle

Cet amendement est en cohérence avec celui exposé à l'article 8. Un accord interprofessionnel peut, en l'absence d'accord de branche, définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, notamment pour le vaste secteur de l'interprofessionnel.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 983-4 du code du travail par les mots :
dans la limite de 35% des sommes collectées au titre du 2° de l'article L. 951-1 du présent code.

L'article 30 (3° du IV) de la loi de finances pour 1985 prévoyait la possibilité, par accord de branche, de reverser 35% de la collecte « Alternance » des OPCA au financement de l'apprentissage. Cette disposition s'appliquait jusqu'à maintenant sur un taux de collecte de 0.40 %. Elle s'appliquerait dorénavant sur le taux prévu au 2° de l'article L. 951-1 soit 0.50 %. Mais, par ailleurs, ce nouveau taux de contribution doit couvrir des dépenses beaucoup plus importante que le taux précédent, à savoir :
- actions de formation liées aux contrats ou période de professionnalisation
- actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale
- dépenses de fonctionnement des CFA
- financement des frais de formation du DIF
- dépenses de fonctionnement des observatoires des métiers et des qualifications.
Il importe donc de préserver un pourcentage significatif de cette contribution de 0.50 % au financement des actions ci-dessus énoncées, sous peine de limiter leur mise en oeuvre.

Avant le cinquième alinéa 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2°bis Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les actions de formation à mettre œuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ; »

Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis – Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° – Les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et plus particulièrement ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle » ;

Cet amendement vise la lutte contre l'illettrisme.