|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 84 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 8 (Art. L. 933-1 du code du travail) |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-1 du code du travail, remplacer les mots :
dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie
par les mots :
au 1er janvier 2004 dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie à compter de cette date et
Objet
Cet amendement a pour objet d'instituer une date de mise en oeuvre du DIF au premier janvier 2004 comme le prévoit l'accord signé par les partenaires sociaux le 20 septembre 2003. Pour éviter un risque de contentieux sur la rétroactivité des dispositions de cet article, il convient donc de définir un point de départ autant que possible précoce de ce dispositif.