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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 70 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS |
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Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-8 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 441-8. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également bénéficier de l'intéressement dans des conditions fixées par décret. »