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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 64 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 43 |
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A – A la fin de la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail, remplacer les mots :
accord de branche
par les mots :
convention de branche ou accord professionnel
B – En conséquence, dans la seconde phrase du I du même texte, remplacer les mots :
d'accord de branche
par les mots :
de convention ou d'accord