|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 47 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 34 |
|||||||||
Dans la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après les mots :
à compter de la
insérer les mots :
date de