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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 39 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 34 |
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A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, remplacer les mots :
la convention ou l'accord de branche étendu mentionné au premier alinéa ci-dessus
par les mots :
la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au premier alinéa du présent II