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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 28 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
par le taux : « 0,40 % »
par les mots :
par les mots : « 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 »