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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 270 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 26 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 941 du code du travail, après le mot :
Parlement,
insérer les mots :
du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement instituant le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il vise à indiquer que l'Etat auquel les organismes collecteurs des fonds de la formation transmettent leurs comptes doit adresser ce rapport d'information au nouveau Conseil national de la formation professionnelle, institué précédemment par voie d'amendement.