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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 267 4 février 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. JOLY Article 13 (Art. L. 981-3 du code du travail) |
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I – Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 16 pour le second alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail :
Ils sont d'une durée minimale de 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sans être inférieure à cent cinquante heures.
II – Dans la dernière phrase du même texte, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
15 %
Objet
Ce sous-amendement vise à clarifier définitivement le texte en réintroduisant l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.
L'ANI précise en effet que le temps de formation représente 15% (et 150 heures au moins) de la durée totale du contrat de professionnalisation. Cette durée peut être étendue jusqu'à 25% et au-delà par accord collectif pour certaines catégories spécifiques, notamment les jeunes dépourvus de qualification ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.