|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 247 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 13 (Art. L. 981-7 du code du travail) |
|||||||||
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail par les mots :
ou de l'employeur
Objet
Il s'agit de responsabiliser les chefs d'entreprise dans leurs actions de formation surtout quand elles les exonèrent d'impôts ou de taxes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).