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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 238 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L 932-1 du code du travail, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les actions de formation suivies par le salarié, en application du II et du III, lorsqu'elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif.
Objet
Amendement de repli se justifiant par son texte même.