|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 194 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LEGENDRE ARTICLE 28 |
|||||||||
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 117-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsqu'il y a eu suspension du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti.
Objet
Amendement technique. Le but de cette disposition est de prévoir essentiellement le cas de maladie de l'apprenti.