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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 177 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
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Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que des accords d'entreprises désormais largement dérogatoires puissent être signés par des représentants élus non syndiqués.