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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle et dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 , 179 )

N° 17

28 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la commission des affaires sociales


Article 13

(Art. L. 981-6 du code du travail)


Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-6 du code du travail, après les mots :
article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et à l'article L.  741-10 du code rural