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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 169 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article règle de manière insatisfaisante la question du rattachement conventionnel d'une entreprise exerçant plusieurs activités économiques, en permettant notamment aux employeurs de choisir la convention collective qui leur sera la plus favorable.