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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 157 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 42 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail, par les dispositions suivantes :
afin de regrouper les entreprises occupant moins de cinquante salariés. Dans le cas de regroupement d'employeurs constitués dans les formes prévues à l'article L. 127-1, ce seuil d'effectif ne s'applique pas.
Objet
Il faut maintenir le dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de 50 salariés.