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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 148 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 37 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, supprimer les mots :
ou d'établissement
Objet
Il n'est pas acceptable de laisser se développer des accords d'établissement, dérogatoires aux accords de branche, ou des accords couvrant des champs territoriaux ou professionnels plus large, rompant l'inégalité des salariés au sein d'une même entreprise.