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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 147 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 37 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, remplacer les mots :
mutualisation des fonds recueillis au titre du
par les mots :
celles mentionnées au
Objet
C'est l'ensemble des garanties collectives des salariés concernant la formation professionnelle qui doit être protégé et ne pas être touché par des clauses dérogatoires dans les accords d'entreprise aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, et non pas seulement les clauses relatives au financement.