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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 138 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 37 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-23 du code du travail, supprimer le mot :
minima
Objet
L'interdiction de déroger au niveau de l'entreprise ne peut porter sur le seul salaire minimum mais sur tous les alaires tel qu'il résulte de l'accord de branche.