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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 129 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 |
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Supprimer le 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Objet
La validation d'un accord d'entreprise ou d'établissement doit être subordonnée uniquement aux conditions d'un accord majoritaire et non en fonction de la mise œuvre d'un droit d'opposition.
De plus les conditions d'exercice de la démocratie sociale à travers la négociation et d'appréciation de la validité des accords ne sauraient varier d'une entreprise à l'autre pour les salariés d'une même branche professionnelle.