Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 127 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 |
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail, après le mot :
professionnel
insérer le mot :
étendu
Objet
Cet amendement propose que l'accord de méthode au niveau de la branche relatif aux conditions de validité des accords d'entreprise, soit un accord étendu qui s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche considérée.