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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 125 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 34 |
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Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Objet
Cet amendement rend obligatoire la négociation d'un accord de méthode au niveau de la branche, ce qui évite de tomber dans la règle de l'opposition majoritaire des organisations syndicales pour valider un accord de branche.