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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 119 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 32 |
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1er octobre 2004
par la date :
1er juillet 2005
Objet
Il apparaît que la mise en œuvre trop précoce des dispositions concernant le contrat de professionnalisation ne donne pas un délai de préparation suffisant aux organismes de formation professionnelle pour modifier leurs structures, leurs programmes et adapter leur personnel.
Au surplus, le contrat de professionnalisation doit obéir à des priorités qui doivent donner lieu à des négociations prévues à l'article L. 981-2 (nouveau) de l'article 13 de la présente loi.
Il est prévisible que ces dispositions nouvelles ne seront énoncées que dans le 2e trimestre 2004.
L'essentiel des recrutements en contrat de professionnalisation se fait entre le mois de juin et novembre de chaque année.