AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 16

Après les mots :

des actions de formation :

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (15°) de cet article :

, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle, l'insertion professionnelle, le maintien de l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif.

Objet

Dans un rapport du Sénat (rapport Paul Blanc) sur la politique de compensation du handicap de juillet 2002, il est indiqué que «les partenaires sociaux semblent encore peu désireux d'intensifier leurs négociations dans ce domaine ».

Dans un deuxième rapport de mai 2003 intitulé « l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation du handicap », le conseil économique et social souligne que « l'analyse des résultats de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap fait apparaître que ce thème est peu investi par les partenaires sociaux dans les négociations collectives. »

Le 15° de l'article 16 répond à une demande des organisations représentant les travailleurs handicapés, tout comme le fait de prévoir une négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle tous les 3 ans au lieu de tous les 5 ans.

Aussi l'objet de la négociation doit également couvrir la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés.

De même, concernant l'égalité d'accès des hommes et des femmes, il convient de prévoir la possibilité de détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).