AMENDEMENT

I. – Après les mots :
entre six et
remplacer la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-2 du code du travail par les dispositions suivantes :
vingt-quatre mois. Les contrats de professionnalisation d'une durée comprise entre douze à vingt-quatre mois sont destinés en priorité aux jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue suffisante, ou aux demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion dans l'emploi et nécessitant une réorientation.
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant de la fixation à 24 mois de la durée du contrat de professionnalisation visé à l'article L. 981-2 du code du travail sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux doits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi qui substitue aux différents contrats de formation en alternance notamment au contrat de qualification, le dispositif du contrat de professionnalisation, prévoit de limiter à douze mois la durée de ce contrat de professionnalisation, sauf accord de la branche. Cette disposition est un recul très important, par rapport à la situation actuelle des contrats de qualifications diplômant qui pour la plupart sont d'une durée de vingt-quatre mois.
Les dispositions du projet de loi auront pour conséquences concrètement que les jeunes ou les demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation ne pourront plus bénéficier, sauf dérogation expressément prévue par un accord de la branche, que de trois jours et demi de formation par mois sur un contrat de six à douze mois.
Or, cela représente une durée totalement insuffisante pour préparer un diplôme comme les bacs professionnels et les BTS, qui constituent aujourd'hui la grande majorité des contrats de qualification demandés par les jeunes et les entreprises.
De plus, les demandeurs d'emploi notamment ceux dont le métier est devenu obsolète, qui ont besoin d'une reconversion professionnelle pour se réinsérer dans l'emploi, doivent pouvoir bénéficier d'un contrat de professionnalisation suffisamment long pour acquérir une formation leur permettant de réaliser cette reconversion.