Supprimer cet article.

Comme en première lecture, les sénateurs socialistes proposent de supprimer l'article 1er du projet de loi qui tout à la fois redéfinit le contenu, les modalités d'attribution et le financement du service universel des télécommunications dans des conditions non satisfaisantes, alors que la législation européenne ne l'impose pas.

Les lectures dans les deux chambres n'ont pas permis de corriger les points les plus critiquables du texte gouvernemental, si ce n'est sur un point, la possibilité de faire évoluer le service universel pour y inclure l'accès à internet à haut débit et la téléphonie mobile, à partir de rapports remis périodiquement au Parlement.

L'enrichissement du service universel n'est envisagé qu'à minima, alors qu'il constitue l'instrument le plus utile pour permettre à tous d'avoir accès à un service téléphonique de qualité et à un prix abordable. Il est simplement précisé, comme d'ailleurs l'exige la directive européenne, que le service universel devra permettre un accès fonctionnel à internet, c'est-à-dire à bas débit, ce qu'il fait déjà.

La fourniture du service universel n'est plus confiée par la loi à France Télécom. L'attribution se fera par appels à candidatures. Le Ministre de l'économie et des finances a pourtant reconnu en première lecture au Sénat que cette procédure n'était pas rendue obligatoire par les textes européens. N'importe quel opérateur pourra se porter candidat dès lors qu'il est capable de le fournir sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, le service universel  a  été fractionné en plusieurs composantes : service téléphonique ; renseignements et annuaire ; cabines téléphoniques. Chacune de ces trois composantes pourra elle- même être fractionnée et échoir à des opérateurs différents : le service de renseignements pourra être confié à un opérateur et l'annuaire à un autre, alors qu'il s'agit de la même composante. La directive permettait de maintenir la cohérence et l'unité du service universel. Lle Gouvernement a fait le choix de le « vendre par appartement », au risque d'en renchérir le coût, et ce, dans le seul souci de susciter artificiellement des concurrents à France Télécom, seul opérateur aujourd'hui capable de fournir dans sa globalité le service universel.

Cet éclatement du service universel en plusieurs composantes a été aggravé à l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement qui , s'il est dans son objectif  tout à fait positif puisqu'il améliore le contenu du service universel rendu aux personnes handicapées, ne l'est pas dans sa forme puisqu'il aboutit à créer une quatrième composante.

Au début du septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, supprimer la référence :

4°

A l'Assemblée nationale, les députés ont, contre l'avis du Gouvernement, mais à juste titre, enrichi le contenu du service universel destiné aux personnes handicapées.

Le texte initial prévoyait simplement que le service universel devait être fourni en « prenant en compte les difficultés particulières » rencontrées par les personnes handicapées.

Le service à rendre est désormais bien défini. Il doit permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement de tous les éléments qui forment le service universel. Le texte précise qu'il est  composé de « mesures particulières » permettant d'assurer  aux handicapés un accès « équivalent » et à un prix « abordable »  aux services proposés par les trois composantes : ligne fixe et accès à bas débit ; renseignements et annuaire ; cabines téléphoniques.

Les députés ont par ailleurs proposé d'en faire la quatrième composante du service universel. Cette rédaction pose plusieurs problèmes :

- tout d'abord, elle contribue au fractionnement du service universel et donc risque de fragiliser sa cohérence.

- ensuite , les députés n'ont pas clairement précisé les règles qui régiront la fourniture de cette composante. Si on suit la logique du texte, cette nouvelle composante devrait faire l'objet d'un appel à candidatures. Or, la rédaction du nouvel article L. 35-2 du code des P et T qui définit les conditions dans lesquelles les composantes du service universel sont fournies n'a pas été modifiée dans ce sens : la procédure d'appel à candidatures ne s'applique explicitement que pour les 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 et non le 4° (personnes handicapées). Il est donc à craindre que le dispositif proposé pour les personnes handicapées soit inopérant, ou source de conflits d'interprétation.

- enfin, alors que le législateur n'a pas voulu fractionner géographiquement le service universel au nom du principe d'égalité et dans un souci d'aménagement du territoire, le seul service qui pourrait l'être serait celui fourni aux usagers handicapés. En effet, la disposition de l'article L. 35-2 prévoyant que les trois composantes de base du service universel doivent être fournies sur l'ensemble du territoire n'a pas été modifiée pour y inclure la nouvelle composante. Il serait inacceptable que le service universel fourni aux personnes handicapées puissent être fourni de manière différente , selon le lieu où elles habitent, alors que le handicap est le même.

Pour toutes ces raisons, il est proposé par cet amendement de supprimer dans l'article L. 35-1 la numérotation « 4 »., tout en maintenant les enrichissements apportés à l'Assemblée nationale.

Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

Il définit dans quelles conditions techniques et économiques la téléphonie mobile et l'accès à Internet à haut débit peuvent être inclus dans le service universel. 

Le Sénat, en première lecture, a adopté un amendement de la commission des affaires économiques sous-amendé par les sénateurs socialistes, permettant d'assurer un suivi des progrès de la société de l'information, de son incidence sur le budget des ménages ainsi que de faire évoluer le contenu du  service universel au regard des progrès technologiques par la remise régulière de rapports au Parlement, notamment en amont des échéances européennes. Ces dispositions ont été approuvées par les députés.

Le premier rapport doit porter sur  l'élargissement du service universel aux  seules « prestations de base de la téléphonie mobile » et sur le seul « intérêt » et la seule « possibilité d'étendre le service universel à Internet à haut débit ». Sur ces deux points, il est souhaitable d'être plus ambitieux. Tel est l'objet de cet amendement.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2009,

Cet amendement supprime la limitation dans le temps de la possibilité pour les fonctionnaires de France Telecom d'intégrer les  fonctions publiques d'Etat, territoriale ou hospitalière. Cette limitation n'a aucune justification.

Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :

6° Le deuxième alinéa de l'article 44 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les fonctionnaires relevant des corps procédant de l'administration, des statuts interministériels ou des corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office. »

Le projet de loi et plus particulièrement l'article 3 bis n'apportent pas de réponse aux 6 000 fonctionnaires qui, suite à la création de l'EPIC France Télécom en 1990, ont préféré garder leur grade d'origine, comme la loi les y autorisait, et qui, depuis lors ne bénéficient pas, au même titre que les agents dits « reclassifiés », des mesures de promotion organisées au sein de l'entreprise.

Par cet amendement, il s'agit de placer les agents restés sur les grades de l'administration, soit 5 % du personnel, dans les mêmes dispositions que celles prévues pour les ingénieurs des télécommunications et administrateurs des postes et télécommunications. Cette modification établit l'égalité statutaire entre fonctionnaires de l'Etat sans reclassification.

Supprimer le II de cet article.

Cet article permet à France Télécom d'être son propre assureur-chômage pour ceux de ses fonctionnaires placés hors de la position d'activité. Les fonctionnaires de France Télécom s'inquiètent de cette disposition qui pourrait permettre de mettre au chômage des fonctionnaires détachés en cas de suppression de leur emploi.

Compléter le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées :
La consultation de l'annuaire universel et la récupération des informations de localisation pour les services de secours sont gratuites. La composante du service universel pour les numéros d'appels d'urgence fait l'objet d'une compensation financière des opérateurs.

Cet amendement vise à intégrer dès à présent dans le Service Universel des Télécommunications, la radiotéléphonie mobile et l'Internet à Haut Débit.

En effet, le projet de loi, dans le VII de l'article 1 prévoie la parution, avant le 1^er mars 2007 d'un rapport effectuant le bilan de la couverture du territoire et examinant l'opportunité d'intégrer ou non ces deux services dans le Service Universel.

Nous pensons que l'échéance de 2005 est trop éloignée pour mener la réflexion sur la possibilité d'accès de tous à ces deux évolutions technologiques. Aujourd'hui, la France est confrontée à une fracture numérique qui prive encore trop de nos concitoyens, vivant essentiellement en zones enclavées et rurales à ces deux outils nécessaires.

Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

« L'opérateur chargé du service universel ne peut demander de dépôt de garantie ou de caution solidaire lors de la souscription ou en cours de contrat, quel que soit le moyen de paiement choisi par l'usager. »

Cet amendement vise à lutter contre une pratique en cours à France Télécom et qui se généralisera certainement lors de l'ouverture à la concurrence du service universel de téléphonie. Loin des missions de service public, qui inclut le droit de tous à souscrire un abonnement, France Télécom met en œuvre une discrimination en direction de ses clients les plus en difficulté. Au prétexte de lutte contre les impayés, il est explicitement mentionné, au 2.3 des Conditions générales d'abonnement au service téléphonique, qu'un dépôt de garantie ou une caution peuvent être demandés à l'ouverture d'une ligne ou en cours de contrat.

Compléter in fine le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

« L'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel donne droit à la gratuité de création ou de la mise en service de la ligne principale et des lignes supplémentaires de l'abonné. »

Cet amendement vise à réaffirmer l'obligation de gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne, sa mise en service ainsi que l'installation d'une deuxième ligne. En l'absence de tout cadre réglementaire, les tarifs des interventions précitées ont, depuis le 1^er septembre 2003, subis une augmentation allant de 50 à 200 %.

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour le 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications :

« 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 96-12-25 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la disparition, dans le présent projet de loi, de la référence à une desserte nationale en cabines publiques, pour ne privilégier que « l'accès » qui fait disparaître toute référence à l'aménagement du territoire et au maintien du service de téléphonie publique.

Cet amendement vise à maintenir un service universel de publiphonie de qualité sur l'ensemble du territoire national.

Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La localisation des appels d'urgence, par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17 et 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celle permettant la localisation géographique des appels. »

La directive européenne relative au service universel et la recommandation du 23 juillet 2003 contraignent les services d'urgence à localiser eux-mêmes les appels qu'ils reçoivent de téléphones fixes ou mobiles.

Les conséquences financières pour les services d'urgences risquent d'être catastrophiques : coût de mise à niveau des équipements informatiques et téléphoniques ; maintenance des systèmes d'informations géographiques pur les communications provenant des téléphones mobiles, positionnant l'appelant et retransmettant ses coordonnées ; consultation ou récupération de données commercialisées par l'opérateur.

Cet amendement vise à introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours.

Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le service universel des télécommunications fournit en outre un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable. »

Cet amendement vise à intégrer dans le service universel des télécommunications le service d'urgence téléphonique aujourd'hui assuré par France Télécom sous l'appellation Téléalarme.

Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'opérateur du service universel de téléphonie fixe et l'Internet haut débit doit procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services.

« L'opérateur réalise les travaux nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique.

Cet amendement vise à répondre à une double demande des usagers, élus et salariés de France Télécom. L'accès à l'Internet haut débit et aux futurs services qui seront assurés par cette technologie, ainsi que son rapprochement avec le secteur audiovisuel, doit devenir un droit pour tous et partout.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - La loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :

I. – L'intitulé du chapitre 3 du titre 3 bis est ainsi rédigé :

« Accès à une fourniture minimum d'eau, d'énergie et de téléphonie fixe. »

II. – L'article 43 est ainsi modifié :

Après les mots : « l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau » sont insérés les mots : « , d'énergie et de téléphonie fixe. »

III. – Après l'article 43-6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. … Il est créé en faveur des familles et des personnes visées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses de téléphonie fixe.

« Ce dispositif fait l'objet d'une convention nationale entre l'Etat et l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.

« Dans chaque département, une convention est passée entre le préfet et le représentant de l'opérateur chargé de fournir le service universel des télécommunications et, le cas échéant, des collectivités territoriales ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et des organismes de protection sociale. Ces conventions déterminent notamment les modalités de gestion des aides et les actions préventives ou éducatives en matière de maîtrise des communications et télécommunications. »

B – Dans l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau » sont insérés les mots : « , d'énergie et de téléphonie fixe ».

Cet amendement vise à reconnaître l'accès à la communication et aux télécommunications comme un droit fondamental des marchés, au même titre que l'accès à l'eau ou aux ressources énergétiques.