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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (2ème lecture) (n° 105 ) |
N° 9 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 4 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet article permet à France Télécom d'être son propre assureur-chômage pour ceux de ses fonctionnaires placés hors de la position d'activité. Les fonctionnaires de France Télécom s'inquiètent de cette disposition qui pourrait permettre de mettre au chômage des fonctionnaires détachés en cas de suppression de leur emploi.