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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (2ème lecture) (n° 105 ) |
N° 11 rect. 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, ADNOT et SEILLIER Article 1er (Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications) |
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Après le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° La mise en œuvre d'une couverture en itinérance locale sur les zones les moins peuplées du territoire national.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la couverture territoriale mobile dans les zones rurales les moins peuplées dites « zones grises ». Il s'agit d'un enjeu majeur en terme d'aménagement du territoire.
En effet, l'itinérance locale représente la méthode la plus à même d'optimiser les investissements réalisés par France Télécom en collaboration avec les autres opérateurs de téléphonie mobile.
En octobre 2002 déjà, France Télécom, Bouygues Télécom et SFR exprimaient leur engagement en faveur de la couverture des « zones blanches » par :
- une mise en œuvre sans délai de travaux dans les sites les plus dépeuplés,
- par des expérimentations permettant de valider les conditions de mise en œuvre de l'itinérance locale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.