Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I – L'article L. 2333-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-3 - La taxe est due par les consommateurs finals pour les quantités d'électricité livrées sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.

« Elle est assise :

« 1° sur 80 % du montant total hors taxes des factures acquittées par un consommateur final, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement, ou sur ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;

« 2° et sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité  est livrée sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. 

« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur non éligible ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur, la facture est répartie, pour le calcul de la taxe, au prorata de la consommation de chaque point de livraison. »
II - Le troisième alinéa de l'article L. 2333-4 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est recouvrée par le gestionnaire du réseau de distribution pour les factures d'acheminement d'électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d'électricité ou portant à la fois sur l'acheminement et la fourniture d'électricité.

« Le fournisseur d'électricité non établi en France redevable de la taxe est tenu de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités locales un représentant établi en France, qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable. 

« Les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs tiennent à disposition des agents habilités à cet effet par le maire, assermentés dans les conditions prévues par l'article L 2224-31, tous documents nécessaires au contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ou les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Un arrêté des ministres chargés des collectivités locales et de l'énergie précise les documents à produire à la commune par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur à l'appui du reversement de la taxe.

«  Le défaut, l'insuffisance ou le retard dans le reversement de la taxe effectivement perçue donne lieu au versement, par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, d'un intérêt de retard au taux légal, indépendamment de toute sanction.

« En cas de non-facturation de la taxe ou d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents mentionnés ci-dessus, le montant de la taxe due est reconstitué d'office par la commune et majoré d'une pénalité égale à 80% de ce montant ».

III - L'article L 2333-4 est complété par l'alinéa suivant :

« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ».

VI – A la fin du premier alinéa de l'article L 5212-24, le mot « distributeur » est remplacé par les mots « gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur ».

A partir du 1^er juillet 2004, pour l'ensemble des consommateurs professionnels, l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité conduira à ce que la facturation de cette énergie soit dissociée entre distribution et fourniture, celle-ci pouvant relever d'opérateurs autres qu'EDF et les distributeurs non nationalisés.

Il en résulte la nécessité technique d'adapter le code général des collectivités territoriales. Tel est l'objet de l'amendement proposé.

Avant l'article 30 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à trois millions d'euros.

Au titre de l'année 2004, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2004.

Afin d'assurer un financement pérenne, permettant de mener des stratégies foncières à moyen et long termes, il est proposé d'instituer une taxe spéciale d'équipement en faveur de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon.

Cet établissement  public a été créé à la suite de la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération dijonnaise du 26 juin 2003.

Cette création a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 18 juillet 2003, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or, n°9 du 31 juillet 2003.

Le Conseil de communauté entérinera le changement de nom de cet établissement par délibération le 18 décembre 2003 afin de tenir compte des débats lors de l'examen par l'Assemblée nationale.

 Après l'article 30, insérer un, article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 1° de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de tous ou de certains de leurs salariés résidant hors du périmètre des transports urbains, dans la limite de la dépense nette de transport correspondante. »

 II. – Les pertes de recettes, résultant pour les collectivités locales et leurs groupements des dispositions du I, sont compensées par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.

 III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du II sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à corriger une disposition inéquitable en ce qui concerne le versement transport.

En effet, des entreprises peuvent être  amenées à payer deux fois les dépenses de transports de leurs salariés : une première fois parce qu'elles doivent s'acquitter du versement transport et une seconde parce qu'elles sont obligées d'organiser le transport de leurs salariés lorsque ceux-ci ne résident pas à l'intérieur du périmètre des transports urbains.

Du fait de l'allongement de la distance entre le domicile et le travail, le périmètre des transports urbains à l'intérieur duquel sont organisés les transports collectifs ne peut pas toujours satisfaire la demande de transport des salariés qui habitent à trente, quarante kilomètres ou plus de leur lieu de travail. L'entreprise doit donc organiser ces transports. Le problème est de savoir si elle peut déduire du versement transport les frais qu'elle supporte à ce titre.

Depuis la loi du 2 janvier 1985, ce n'est possible que s'il y a gratuité totale pour l'usager. Or, dans la plupart des cas et pour permettre une organisation cohérente de ces transports, l'entreprise met à la charge du salarié un ticket modérateur généralement sous forme d'une  carte d'abonnement couvrant une part modique (10, 15 ou 20 p. 100) de la dépense.

Cet amendement prévoit donc que lorsqu'une entreprise organise des transports à l'extérieur du périmètre de transports urbains, elle peut se faire rembourser les dépenses engagées dans la limite de la dépense nette de transport correspondante.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I . –  Le III de l'article 1414 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est complété par un 2 ainsi rédigé :

« 2. Lorsque une ou plusieurs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2003.

« Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les abattements afférents à l'année 2003 sont majorés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV dudit article. » ;

2° Le premier alinéa est précédé de la référence : « 1. ».

II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.

Dans le dispositif de plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu mis en place en 2000, l'Etat ne supporte pas les conséquences des augmentations de taux votés ultérieurement. Le dispositif présenté  a pour objet d'étendre ce ticket modérateur aux cas où les collectivités locales et leurs EPCI augmentent le montant de leurs impositions non pas par une augmentation des taux, mais par une diminution voire une suppression  de leurs abattements (abattements à la base et spécial à la base, abattements pour charges de famille).

Il est proposé que dans cette situation, ce dégrèvement soit déterminé en prenant en compte la situation des abattements en vigueur en 2003. La mesure proposée ne prendrait effet qu'en 2005 si bien que les collectivités peuvent si elles le souhaitent réviser leurs choix en matière d'abattements en 2004.

Un exemple illustre le mécanisme proposé dans le cas simple d'un célibataire dont le revenu fiscal de référence est de 15 000 € et dont la cotisation de taxe d'habitation est de ce fait plafonnée à 491 €. Si la cotisation mise en recouvrement s'élève à 931 € et que le taux global de taxe d'habitation est demeuré inchangé depuis 2000, il bénéficie aujourd'hui d'un dégrèvement de 931 – 491 = 440 €. 

Par rapport à cette situation de référence, sa cotisation peut augmenter de deux manières différentes :

Soit suite à une hausse de 5 % du taux global (somme des taux communal, communautaire et départemental) ; dans ce cas, sa cotisation augmente de 5 % soit de 46,5 €, mais cette augmentation reste à la charge du contribuable et le dégrèvement après réduction demeure inchangé à 440 €

Soit, suite à la suppression d'un abattement communal à la base de 400 € ; si le taux communal de taxe d'habitation demeure inchangé à 15 %, la cotisation de ce contribuable augmente de 60 € (avant frais) et de 62,8 € (après frais). Dans ce cas, son dégrèvement augmentera d'autant. C'est donc l'Etat qui aujourd'hui supporte en totalité les conséquences de la suppression de l'abattement et de l'augmentation de la pression fiscale.

L'amendement proposé vise à traiter de façon similaire ces deux modes d'augmentation de la pression fiscale locale. Le contribuable supportera les effets de la suppression de l'abattement à la base. Cet amendement mettra ainsi fin pour l'avenir à certaines pratiques d'optimisation fiscale de la part des collectivités locales.

I. – Compléter in fine le I de cet article par les mots : 
ainsi que les établissements d'hôtellerie de plein air ».

II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'extension aux établissements d'hôtellerie de plein air des dispositions du V de l'article 1478 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par le rehaussement du prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

…. - La perte de recettes résultant pour l'état des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les campings réalisent de lourds investissements tant pour le respects des normes en vigueur que pour proposer des installations attractives à l'ensemble de leur clients comme des équipements sportifs. De même que ces entreprises proposent chaque année un grand nombre d'emplois saisonniers, et ce dans de multiples métiers.

Enfin, l'hôtellerie de plein air constitue un acteur non négligeable du monde touristique notamment en zone littorale, ce secteur reposant en partie sur la capacité ainsi que la qualité d'accueil de ces établissements.

L'hôtellerie de plein air, soumise à la taxe professionnelle, n'est cependant pas concernée par l'article 27 alors qu'elle constitue pourtant une activité saisonnière au même titre que les activités susceptibles de bénéficier de la mesure. Il apparaît donc logique que cette activité bénéficie elle aussi des avantages accordés par cet article.

I - Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :

59 000 000

par le montant :

39 000 000

II - En conséquence, dans la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :

157 000 000

par le montant :

137 000 000

III - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de 20 000 000 euros du prélèvement sur Arvalis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à ne pas pénaliser la recherche agricole en limitant le prélèvement opéré sur Arvalis à la part de son actif assimilable à la taxe parafiscale.

La filière céréalière a été durement éprouvée par plusieurs prélèvements récents, notamment à l'égard d'Unigrains, qui s'est vu prélevé 165 millions d'€ dans la loi de finances recctificative pour 2002.

La recherche agricole doit plus que jamais être protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connu, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits et donc par le dynamisme de sa recherche agricole. La profession a su s'organiser en toute indépendance et de façon exemplaire pour développer des organismes de recherche mondialement reconnus. L'Etat ne saurait mettre en péril un tel modèle de développement.

I - Dans l'avant-dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :

37 000 000

par le montant :

30 000 000

II - En conséquence, à la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :

157 000 000

par le montant :

150 000 000

III - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de 7 000 000 euros du prélèvement sur Unigrains sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à ne pas pénaliser le développement de l'économie céréalière en limitant le prélèvement opéré sur UNIGRAINS à la part de son actif assimilable à la taxe parafiscale.

La filière céréalière doit être plus que jamais protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connu, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits et donc par le dynamisme de cette filière. L'Etat ne saurait mettre en péril un tel modèle de développement.

I. - Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :

59 000 000

par le montant :

39 000 000

II. - En conséquence, de la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :

157 000 000

par le montant :

137 000 000

III - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La perte de recette pour l'Etat résultant de la diminution de 20 000 000 euros du prélèvement sur Arvalis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code Général des Impôts.

Il vous est proposé de ne pas pénaliser la recherche agricole en limitant le prélèvement opéré sur Arvalis à la part de son actif assimilable à la taxe parafiscale.

La filière céréalière a été durement éprouvée par plusieurs prélèvements récents, notamment à l'égard d'Unigrains, qui s'est vu prélevé, dans la loi de finances rectificative pour 2002, 165 millions d'euros.

La recherche agricole doit plus que jamais être protégée et stimulée. Après les crises sanitaires que l'Europe a connu, le modèle français peut et doit s'imposer par la qualité de ses produits et donc par le dynamisme de sa recherche agricole. La profession a su s'organiser en toute indépendance et de façon exemplaire pour développer des organismes de recherche mondialement reconnus. L'Etat, pour trouver des financements, négligeables dans l'ensemble du budget, ne saurait mettre en péril un tel modèle de développement.

Supprimer ce prélèvement permettrait d'imposer une réflexion sur la création d'un financement durable de la protection sociale agricole. Le Parlement ne saurait accepter que l'on finance par des mesures exceptionnelles, qui plus est qui pénalisent la recherche agricole, le déficit de la prestation sociale agricole qui est structurel.

Avant l'article 16 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 199 decies E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … Pour les logements situés en France, et inclus à compter du premier janvier 2004 dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, tout contribuable qui réalise des travaux de réparation, d'amélioration et d'agrandissement dans un local loué à un village résidentiel de tourisme classé dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie à sa demande d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique pour les actes conclus jusqu'au 31 décembre 2006.

« Cette réduction est calculée sur 40% du prix des travaux financés par le contribuable.

« Elle est égale à 10% du prix hors taxes des dépenses pour les 2 premières années et à 5% de ce prix pour les 4 années suivantes. Elle est limitée à 10.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, à 20.000 € pour un couple marié.

« La période de déduction a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de réhabilitation.

« L'avantage prévu au deuxième alinéa est applicable aux logements affectés, après réhabilitation, à la location ou à la sous-location dans le cadre de villages résidentiels de tourisme classés tels qu'ils sont définis respectivement au a et au d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, à la condition que ces établissements se situent dans le cadre d'un périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs.

« Cette location doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

« L'option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation, est irrévocable pour le logement considéré, et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une période de 9 ans.

« En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier, deuxième et troisième alinéa pour la période de déduction restant à courir à la date de la transmission.
« Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au cinquième alinéa.

« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L314-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune, la reprise de la réduction d'impôt ou la diminution du plafond de réduction de l'impôt s'appliquent pas. »
II. – En conséquence, au début de l'article 199 decies E, est inséré la référence : « I ».
III - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.

Le dispositif ORIL adopté par le législateur en décembre 2000 et son complément immobilier (le Village Résidentiel de Tourisme) dont les textes réglementaires ont été publiés courant 2001, constituent des moyens innovants mis à disposition des partenaires économiques locaux publics et privés pour requalifier des sites touristiques vieillissants.

L'objectif de ces mesures était de conduire simultanément :

- Des projets de station ou de territoire touristique initiés par des collectivités locales permettant une évolution cohérente de l'urbanisme touristique ancien souvent inadapté aux attentes des clients actuels.

- D'assurer une relance qualitative du parc immobilier existant mis en marché auprès de la clientèle, grâce à un assujettissement à la TVA des locations réalisées au sein des VRT dont découle le droit à récupération par le maître d'ouvrage de la TVA grevant les travaux de rénovation.

Il est établi aujourd'hui que 80% de la capacité d'accueil touristique est constituée par des meublés dont les 4/5è échappent désormais à tout forme de commercialisation professionnelle donc encadrée.

Le seul moyen d'avoir une incitation efficace auprès de ces propriétaires consiste à mettre en place des mesures de déductions fiscales renforçant la récupération de la TVA opérée sur les travaux de réhabilitation effectués.

Grâce à l'intervention continue de M. BOUVARD, une dynamique immobilière significative est assurée en ZRR auprès des propriétaires en résidences de tourisme, autrefois neuves et aujourd'hui également en cours de réhabilitation.

Cependant aucune mesure n'a été envisagée par le législateur concernant la recomposition qualitative et quantitative du parc majoritaire de meublés sur l'ensemble du territoire touristique national dès lors que ceux-ci sont situés dans le cadre des ORIL et VRT capables de développer les mêmes performances économiques que les résidences de tourisme.

De fait, pour égaliser les chances entre l'immobilier touristique ancien et le nouveau, les collectivités locales, initiatrices des ORIL sont obligées, pour rétablir l'équilibre, d'attribuer des subventions élevées au bénéfice des opérations de rénovation.

Par conséquent, il est proposé d'accompagner de contreparties fiscales proches de celles attribuées aux résidences de tourisme en ZRR (article 199 decies E du CGI), la situation des propriétaires qui souscriront dans le cadre des ORIL à des objectifs de travaux de rénovation exigeants ainsi que, dans le même temps, à une mise en marché locative de 9 années.

Avant l'article 16 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié :

1) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa le mot : « quart » est remplacé par le mot : « sixième » et les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».

2) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou à titre exceptionnel dans les communes menant des opérations d'aménagement ou de reconversion importantes dans des conditions définies par décret »

II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.

Le zonage actuel des communes éligibles à la défiscalisation pour les résidences de tourisme neuves nécessite des ajustements « à la marge », pour prendre en compte : les petites stations où le seuil d'équilibre en nombre de lits n'est pas atteint ; où des stations sises sur plusieurs communes pour lesquelles le classement en Zone de Revitalisation Rurale ou en objectif 2 n'est que partiel ; ainsi que des zones représentant des enjeux touristiques majeurs.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Il est inséré après l'article 789 B du code général des impôts un article ainsi rédigé :

« Art… – Sont exonérés de droits de mutations par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, les immeubles d'habitation répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les immeubles d'habitation à usage locatif non meublé pendant une durée de 6 ans à compter de la date du décès.

« b. En cas de démembrement de propriété, l'engagement de location est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de location de l'immeuble d'habitation dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement.

« c. A compter du décès et jusqu'à l'expiration de l'engagement de location visé au a, le ou les héritiers, donataires ou légataires mentionnés au a doivent adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux héritiers. »

II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Dans les grandes agglomérations, nous connaissons aujourd'hui une très grave crise du logement qui porte directement atteinte aux populations fragiles dont les ressources sont modestes, aux jeunes qui s'installent et aux étudiants. Une des causes de cette crise est le désinvestissement des bailleurs privés, compte tenu de la très faible rentabilité locative après impôt. Or un marché locatif actif et dynamique est indispensable pour offrir des logements en nombre suffisant à la population et lutter ainsi contre la pénurie.

On constate par ailleurs que le désinvestissement s'opère très souvent à l'occasion des successions, les héritiers des bailleurs vendant alors les logements locatifs faisant partie de l'actif successoral.

En adoptant cet amendement, nous vous proposons d'exonérer de droits de succession les héritiers qui s'engageraient à maintenir pendant une certaine durée les logements transmis à usage locatif pour la part de droits de succession afférente aux immeubles objet de la convention.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. »

II-  Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2004.

III-  La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.

I – Dans le I de cet article, après les mots :

« les discothèques

insérer les mots :

, les exploitations de sites de loisirs saisonniers

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

… – La perte de recette fiscale résultant, pour les collectivités locales, de l'extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers est compensée par une augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

… – La charge résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée par le relèvement du prélèvement prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts.

Certaines activités bénéficient, en raison de leur caractère saisonnier, d'aménagements de la taxe professionnelle.

Il en va notamment ainsi, en application du V de l'article 1478 du code général des impôts, des hôtels de tourisme saisonnier, des restaurants, des établissements de spectacles ou de jeux et des établissements thermaux.

De même, les exploitants des sites de loisirs pourraient bénéficient de la même disposition dans la mesure où ils relèvent bien d'une activité touristique et saisonnière, au même titre qu'un hôtel de tourisme ou qu'un restaurant saisonnier.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 6° du II de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par les mots : «industriel ou de recherche »

II-. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.

La loi du 1^er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive institue une redevance due à l'occasion de travaux affectant le sous-sol (opérations d'aménagement, de construction, réalisation d'infrastructure, affouillements) sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés. L'assiette de cette redevance, dont le taux est égal à 0,32 euro par m², porte sur la totalité de la surface du terrain.

Cette assiette est disproportionnée dans la mesure où elle vise l'ensemble du terrain alors même que les travaux de construction peuvent n'être réalisés que sur une partie de sa surface. Elle pénalise donc fortement les entreprises qui réalisent des travaux sur une partie seulement du terrain dont elles disposent.

C'est pourquoi, il conviendrait, à l'instar de ce qui a été adopté pour les constructions de bâtiments agricoles, de réduire l'assiette de la redevance à l'emprise au sol des constructions de bâtiments industriels et de recherche. Les entreprises industrielles sont souvent propriétaires d'unités foncières importantes, comme les exploitations agricoles, et il serait inéquitable de ne pas introduire cette modification.

Au surplus, les activités de recherche nécessitant souvent d'être isolées, le terrain utilisé pour les besoins de l'activité est donc d'une surface importante.

A défaut de réduire l'assiette de la redevance à la surface objet des travaux, le coût de la construction de bâtiments industriels ou de recherche en France serait fortement excessif. A titre illustratif et représentatif de l'activité industrielle, la redevance s'élèverait à 989 000 euros pour l'extension d'un bâtiment de 400 m² situé sur un site industriel de plus de 309 hectares.

Avant l'article 30 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-3. - La taxe est due par les consommateurs finals pour les quantités d'électricité livrées sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.

« Elle est assise :

« a) sur 80 % du montant total hors taxes des factures acquittées par un consommateur final, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement, ou sur ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;

« b) sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité  est livrée sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. 

« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur  non éligible ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur, la facture est répartie, pour le calcul de la taxe, au prorata de la consommation de chaque point de livraison. »

II - Le troisième alinéa de l'article L. 2333-4 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est recouvrée par le gestionnaire du réseau de distribution pour les factures d'acheminement d'électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d'électricité ou portant à la fois sur l'acheminement et la fourniture d'électricité.

« Le fournisseur d'électricité non établi en France redevable de la taxe est tenu de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités locales un représentant établi en France, qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable. 

« Les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs tiennent à disposition des agents habilités à cet effet par le maire, assermentés dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31, tous documents nécessaires au contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ou les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Un arrêté des ministres chargés des collectivités locales et de l'énergie précise les documents à produire à la commune par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur à l'appui du reversement de la taxe.

« Le défaut, l'insuffisance ou le retard dans le reversement de la taxe effectivement perçue donne lieu au versement, par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, d'un intérêt de retard au taux légal, indépendamment de toute sanction.

« En cas de non-facturation de la taxe ou d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents mentionnés ci-dessus, le montant de la taxe due est reconstitué d'office par la commune et majoré d'une pénalité égale à 80% de ce montant ».

III - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ».

IV – A la fin du premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, le mot : « distributeur » est remplacé par les mots : « gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur ».

Cet amendement vise à adapter le code général des collectivités territoriales à l'ouverture prévue au 1^er juillet 2004 de la concurrence dans le domaine de la distribution de l'électricité. En effet, pour l'instant, les consommateurs éligibles, c'est à dire ceux pouvant mettre en concurrence leurs fournisseurs d'électricité, ont des puissances souscrites supérieures à 250 kVA, limite au delà de laquelle les taxes locales ne sont pas appliquées. Il n'en sera plus de même le 1^er juillet prochain, date à laquelle seront aussi éligibles les PME, commerçants, artisans, professions libérales, collectivités locales etc…, dont la plupart ont des puissances souscrites inférieures à 250 kVA.

L'adaptation de ce code permettra de soumettre, dans un but d'équité fiscale, tous les fournisseurs d'électricité quelque soit la nature et l'importance de leur consommation.

Après l'article 30 terdecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998), » sont insérés les mots : « celle prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002), ».

La loi de finances pour 2003 a prévu depuis 2003 la compensation aux collectivités des pertes de produit de taxe professionnelle dues à la réduction progressive de la fraction imposable des recettes dans les bases de cette taxe pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Le présent article a pour objet d'intégrer cette compensation au produit de taxe professionnelle servant de base au calcul à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres.

Après l'article 30 terdecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :

I - 1° Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter , sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans la même proportion. »;

2° Les trois dernières phrases du troisième alinéa ainsi que les quatrième et cinquième alinéas du 2° du b du 2 du I ter , sont supprimés.

II . - 1° A la fin du premier alinéa du 1° du IV bis , les mots : « des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales »;

2° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 2° du IV bis , les mots : « des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales »

Les EPCI à taxe professionnelle unique (CA, CU et certaines CC) sur le territoire desquels sont implantés des établissements exceptionnels écrêtés avant leur constitution sont tenus d'assurer aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) les ressources dont ils disposaient auparavant. Ces versements ont pris la forme de prélèvements.

La loi de finances pour 2003 a prévu la réduction des prélèvements, pour la seule année 2003, d'une fraction de la compensation part salaires, afin que la suppression des salaires dans les bases de taxe professionnelle ne pénalise pas les EPCI à taxe professionnelle unique soumis aux prélèvements.

Le présent article pérennise cette diminution à compter de 2004.

Par ailleurs, le mode de calcul des prélèvements répond actuellement à une procédure très lourde pour les services préfectoraux.

En effet, le prélèvement doit diminuer lorsque le produit de taxe professionnelle de l'établissement au titre duquel il est effectué diminue entre l'année précédant la première année de mise en œuvre du prélèvement et l'année considérée.

Le présent article simplifie ce mode de calcul en prévoyant de faire évoluer à la baisse le prélèvement dans la même proportion que l'évolution, d'une année sur l'autre, du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché.

Le II toilette le texte de l'article 1648 A du CGI afin de tenir compte de l'intégration de la compensation part salaires dans la DGF à compter de 2004.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2005, sous maitrise d'ouvrage publique, en matière d'infractructures passives integrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les  réseaux de téléphonie mobile. »

La mesure vise à rendre éligibles au FCTVA, pour une période limitée à trois années , les infrastructures passives (pylônes) réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont mises à disposition d'opérateurs téléphoniques ,dans le cadre de leur participation au plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire, par les réseaux de téléphonie mobile.

Ce dispositif a été adopté lors du comité interministeriel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 et a pour objet de simplifier la mise en œuvre budgétaire des décisions prises lors de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, signée le 15 juillet 2003 et associant l'Etat, des associations de collectivités locales et les opérateurs mobiles.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I – La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, est rédigée comme suit :

« L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée avant la fin du sixième mois de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique ».

II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts

Le régime de l'intégration fiscale a été institué pour permettre à une société mère et ses filiales de simplifier la gestion des échanges internes et d'être imposées à l'impôt sur les sociétés sur la somme des bénéfices ou perte de l'ensemble : ce régime permet donc de compenser avant impôts une partie des bénéfices des sociétés bénéficiaires par les pertes des sociétés déficitaires.

Selon la réglementation actuelle, lorsque des sociétés décident de constituer un groupe intégré, l'intégration ne peut prendre effet qu'à partir du début de l'exercice suivant.

Pour les petites entreprises, la constitution de groupe est souvent indispensable pour pouvoir supporter les dépenses d'une expansion à l'étranger et l'économie d'impôt aide les sociétés du groupe qui supporteront les frais de conquête de marchés.

Il est proposé de donner la possibilité d'opter pour un groupe d'intégration fiscale pour l'exercice en cours, à condition que l'option soit notifiée au service des impôts durant les six premiers mois de l'exercice.

Ce délai de six mois permettrait aux entreprises de s'adapter plus rapidement à l'évolution de leur environnement économique et de prendre la décision d'option dans les conditions les plus favorables alors que le dispositif actuel les contraint à attendre l'exercice suivant.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les biens transmis, qui constituent l'assiette de calcul des droits de mutation, ne peuvent être refusés en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation ou de succession prévus à l'article 400 de l'annexe III du code général des impôts.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I – Au 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les mots : « hors de France » sont remplacés par les mots : « hors de l'Union européenne ».

II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

Après l'article 30 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I – L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d'impôt visé au 1 est porté à 70 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Ces versements sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions ».

II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

Cet amendement a pour but de modifier les dispositions de la loi sur le mécénat du 17 juillet 2003. En effet nous ne considérons pas que cette loi encourage la générosité mais la redistribue autrement, au détriment des associations d'aide d'urgence.

De cette façon, nous souhaitons que soit rétablie la loi Coluche en réintroduisant une réduction d'impôt supérieure pour les dons versés aux associations intervenant dans le domaine de l'urgence.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, remplacer la date :

1er janvier 2005

par la date :

1er janvier 2006

Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du I de l'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « l'écart de taux peut être réduit », sont insérés les mots : « quel que soit le taux de la commune rattachée, par une délibération du Conseil de l'établissement public de coopération adoptée à la majorité de  deux tiers de ses membres, » ;
II. - Après les mots : « l'application de cette disposition » sont insérés les mots : «, qui peut être exercée durant toute la période d'harmonisation des taux, ».

Les conditions d'application des articles 1609 nonies C et 1638 quater  I-a et I -b par l'administration fiscale ont pour effet de créer les conditions d'une distorsion injustifiée et injustifiable entre les communes. Le principe d'égalité, eu égard à une situation donnée, est particulièrement mis à mal puisque les communes initialement adhérentes sont susceptibles de se trouver dans une situation totalement différente des communes intégrées ultérieurement (exemple limite : deux communes avec un taux très supérieur au taux intercommunal, dont l'une se voit harmoniser en 12 ans par décision du Conseil de Communauté et l'autre se voit appliquer 5 ans en fonction de sa propre décision, créant pour la seconde un vrai « effet d'aubaine »).
Tout d'abord, l'instruction du 31 mai 2000 paru au bulletin officiel des impôts n° 112 du 16 juin 2000 crée une situation particulièrement atypique, s'agissant de faire délibérer les communes rattachées à une structure intercommunale, soumise aux dispositions de l'article 1609 nonies C et en cours d'unification de taux, sur le rapprochement de leur taux par rapport au taux retenu par la structure intercommunale.
En l'occurrence, l'incompétence communale est manifeste pour décider sur la taxe professionnelle unique du fait de l'adhésion à la structure intercommunale. Comment comprendre un tel dispositif alors même que l'harmonisation des taux ne peut être décidée que par le Conseil de Communauté pour les communes membres au démarrage de la taxe professionnelle unique ?
D'autre part, l'article 1648 quater I-b ne donne pas de délai pour exercer l'option d'harmonisation du taux sur une durée maximum de 12 ans. L'administration fiscale entend appliquer une durée d'un an, d'où la nécessité de préciser que l'option peut s'exercer durant la période d'harmonisation des taux retenue initialement par la structure intercommunale.
Enfin, l'article 1638 quater I-b n'est pas appliqué par l'administration fiscale dans toutes ses conséquences puisque celle-ci se réfère au quater I-a pour ne pas prendre en compte l'harmonisation des taux, dès lors qu'une commune a un taux de taxe professionnelle dépassant 90 % du taux de la communauté.

Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. 1° Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b. du 2 du I ter, sont insérées les deux phrases suivantes : « A compter de 2004, ces prélèvements sont égaux aux montants perçus par les fonds au titre de l'année précédente. Lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement est réduit dans la même proportion. »
2° Les trois dernières phrases du troisième alinéa du 2° du b du 2 du I ter, ainsi que les quatrième et cinquième alinéas, sont supprimés.
II. 1° Au premier alinéa du 1° du IV bis, les mots :  « des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales. »
2° Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du IV bis, les mots : « des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la compensation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales. »

Les EPCI à taxe professionnelle unique (CA, CU et certaines CC) sur le territoire desquels sont implantés des établissements exceptionnels écrêtés avant leur constitution sont tenus d'assurer aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) les ressources dont ils disposaient auparavant. Ces versements ont pris la forme de prélèvements.
La loi de finances pour 2003 a prévu la réduction des prélèvements, pour la seule année 2003, d'une fraction de la compensation part salaires, afin que la suppression des salaires dans les bases de taxe professionnelle ne pénalise pas les EPCI à taxe professionnelle unique soumis aux prélèvements.
Le présent article pérennise cette diminution à compter de 2004.
Par ailleurs, le mode de calcul des prélèvements répond actuellement à une procédure très lourde pour les services préfectoraux.
En effet, le prélèvement doit diminuer lorsque le produit de taxe professionnelle de l'établissement au titre duquel il est effectué diminue entre l'année précédant la première année de mise en œuvre du prélèvement et l'année considérée.
Le présent article simplifie ce mode de calcul en prévoyant de faire évoluer à la baisse le prélèvement dans la même proportion que l'évolution, d'une année sur l'autre, du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché.
Le II toilette le texte de l'article 1648 A du CGI afin de tenir compte de l'intégration de la compensation part salaires dans la DGF à compter de 2004.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis B ainsi rédigé :

« 1° bis B Les sociétés d'investissement de même nature que celles visées au 1° bis A, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ne satisfont pas à la condition du b du 3 de l'article 115 quinquies et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet exclusif ; »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d'étendre l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues pour les SICAV françaises aux SICAV européennes coordonnées au sens de la directive 85/611/CE du 20 décembre 1985 lorsqu'elles exercent une partie de leur activité sur le territoire français et lorsqu'elles ne sont pas imposées à l'impôt sur les sociétés dans leur pays de résidence.

Dans le II de cet article, après les mots :

Les dispositions du I s'appliquent

insérer les mots :

pour les déclarations à souscrire avant le 1^er mai 2004 en vue des impositions établies au titre de 2005,

Le présent amendement précise les principes applicables aux déclarations à souscrire avant le 1^er mai 2004,  date à laquelle les conclusions du rapport du Gouvernement ne seront pas nécessairement connues et le vide juridique pas nécessairement comblé.

Cet amendement est un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas à un parlementaire de proposer l'aggravation d'une charge publique, cet amendement propose de réduire les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils, d'un montant équivalent de l'augmentation qu'il serait en réalité souhaitable de destiner au Fonds Forestier National et autres opérations forestières.

La sécheresse de l'été 2003 a gravement touché les forêts françaises de certaines régions notamment les jeunes plantations et celles qui avaient été réalisées au printemps 2003 en particulier pour reconstituer les boisements sinistrés par les tempêtes de 1999. Beaucoup de ces plantations sont donc à recommencer.

Il conviendrait de majorer les crédits de paiement du Ministère de l'Agriculture de 5 millions d'euros pour disposer effectivement des crédits indispensables pour couvrir les besoins.

Afin de prendre en considération le fait que les conchyliculteurs ne bénéficieront d'aucun programme spécifique de la part de l'ADAR, il est proposé de les exonérer, de la taxe du même nom à compter de 2004.

Par ailleurs, en vue d'opérer dès cette année les ajustements nécessaires au bon fonctionnement du dispositif et de mieux lisser la progression attendue du montant de la taxe par rapport à la taxe ANDA, cotisation de référence, notamment auprès de la profession viticole, il est préconisé de maintenir le plafonnement de la part variable de la taxe à 120% de ladite cotisation de référence pour l'année 2004.

A. Compléter, in fine, le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts par un paragraphe III ainsi rédigé :

III.- Les rémunérations sous toutes leurs formes, octroyées avant l'arrivée en France, ne sont pas soumises à l'impôt.

B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des rémunérations octroyées avant l'arrivée en France, au titre de l'impôt visé à l'article 81 B du code général des impôts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à ne pas soumettre à une quelconque imposition en France des rémunérations octroyées  à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France, à raison de leur activité à l'étranger, mais dont le dénouement ou la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire.

Cet amendement vise à ne pas surtaxer en France des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France à raison de leur activité à l'étranger, mais dont le dénouement ou la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire.

Il fait en sorte que ces rémunérations soient taxées au taux de l'impôt auquel elles auraient été taxées dans le pays d'origine.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

L'article 88 de la loi de finances initiales pour 1996 a plafonné à 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur le montant de la contribution au fonds de coopération d'un SAN versée par les communes dont le potentiel fiscal par habitant excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du SAN. Il est proposé d'abaisser ce plafond à 8 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à s'opposer à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources d'établissements investis d'une mission de service public.

Supprimer cet article.

Cet amendement refuse la validation des décrets d'annulation de crédits pris depuis le début de l'année.

Supprimer cet article.

Cet amendement refuse la validation des décrets d'annulation de crédits pris depuis le début de l'année.

I. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. – Après l'article 1609 quindecies du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section … Taxes perçues au profit de l'Agence de l'Environnement et la Maîtrise de l'Energie.

« Art. 1609 sexdecies - A compter du 1^er janvier 2004, une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores est perçue au profit de l'Agence De l'Environnement et la Maîtrise de l'Energie, le nombre annuel constaté, sur chaque aérodrome, des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes à dépasser lors de l'une des cinq années civiles précédentes. »

II. – Supprimer le II de cet article.

III. – Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la date :

2005

par la date :

2004

IV. – Dans le deuxième alinéa (a) du 2 du III de cet article, remplacer les mots :

au I de l'article 1609 quatervicies A

par les mots :

à l'article 1609 sexdecies

V. – Remplacer les b), c) et d) du 2 du III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

b). A l'article L. 571-15, les mots « chaque aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots « chaque aérodrome mentionné à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts »

VI. – Dans le a et le b du 3 et dans le a et le b du 4 du III de cet article, remplacer les mots :

mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A

par les mots :

visés à l'article 1609 sexdecies

Cet amendement vise à p réciser les missions de l'ADEME.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à la mise en place d'une mesure pratiquement inapplicable en l'état.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à la mise en place d'un dispositif superfétatoire en matière d'impôts.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1^er janvier 2004.

Amendement de justice sociale et d'efficacité économique.

Cet amendement propose de supprimer un article procédant à une nouvelle remise en question du rôle et des missions de nos Administrations.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à un article de validation législative emportant toute conclusion de procédure contentieuse.

Avant l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En 2004, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 2,2 milliards d'euros.

II. – Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

III. – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers des collectivités locales.

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ouvrent droit à des attributions du fonds de l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »

Cet amendement vise à inscrire dans la législation les principes d'une meilleure prise en compte de situations exceptionnelles.

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 4°. – Les études et travaux de prévention, quels qu'en soient les maîtres d'ouvrage, définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturel prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales. »

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Cet amendement tend à inscrire dans notre législation les règles d'application des ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Supprimer cet article.

Cet amendement porte sur un article de portée limitée et sans effet réel sur la situation de l'emploi.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à l'adoption d'un article adapté aux formes nouvelles d'organisation des réseaux de production.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 44 et 45 de la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière sont abrogés.

Cet amendement propose de revenir vers une disposition législative portant atteinte aux garanties statutaires des salariés du réseau des Caisses d'Epargne et à l'efficacité de l'allocation des deniers publics.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 est étendu aux orphelins de déportés par de mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation.

II. – Le droit de timbre sur les opérations en bourse, prévu à l'article 978 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à un article de détournement de ressources indispensables au financement des grands projets urbains.

I. – Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les fonctionnaires et les agents ayant été exposés à l'amiante, ainsi que les agents atteints de certains maladies professionnelles provoquées par l'amiante, bénéficient d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à tous les agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à une mesure de discrimination sociale évidente.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.

Cet amendement vise à abroger des dispositions devenues sans objet.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de rejeter toute disposition tendant à dénaturer un peu plus encore le travail des équipes d'archéologie préventive.

I. – Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :

59 000 000

par le montant :

45 000 000

II. – En conséquence, dans la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant :

157 000 000

par le montant :

143 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes pour le Budget annexe des prestations sociales agricoles résultant de la diminution du prélèvement exceptionnel sur ARVALIS prévu au I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune et son affectation au Budget annexe des prestations sociales agricoles.

Cet amendement vise à réduire le montant du prélèvement opéré sur l'association ARVALIS, institut de recherche appliquée en matière agricole, afin de le ramener au niveau du boni de liquidation de la taxe parafiscale dont bénéficiait Arvalis.

Pour ne pas pénaliser la protection sociale agricole, bénéficiaire du prélèvement, il est prévu de faire jouer la solidarité nationale en majorant l'impôt de solidarité sur la fortune qui a été significativement allégé par le gouvernement.

Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-3. - La taxe est due par les consommateurs finals pour les quantités d'électricité livrées sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.

« Elle est assise :

« a) sur 80 % du montant total hors taxes des factures acquittées par un consommateur final, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement, ou sur ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;

« b) sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité  est livrée sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.

« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur  non éligible ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur, la facture est répartie, pour le calcul de la taxe, au prorata de la consommation de chaque point de livraison. »

II - Le troisième alinéa de l'article L. 2333-4 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est recouvrée par le gestionnaire du réseau de distribution pour les factures d'acheminement d'électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d'électricité ou portant à la fois sur l'acheminement et la fourniture d'électricité.

« Le fournisseur d'électricité non établi en France redevable de la taxe est tenu de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités locales un représentant établi en France, qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable.

« Les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs tiennent à disposition des agents habilités à cet effet par le maire, assermentés dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31, tous documents nécessaires au contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ou les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Un arrêté des ministres chargés des collectivités locales et de l'énergie précise les documents à produire à la commune par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur à l'appui du reversement de la taxe.

« Le défaut, l'insuffisance ou le retard dans le reversement de la taxe effectivement perçue donne lieu au versement, par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, d'un intérêt de retard au taux légal, indépendamment de toute sanction.

« En cas de non-facturation de la taxe ou d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents mentionnés ci-dessus, le montant de la taxe due est reconstitué d'office par la commune et majoré d'une pénalité égale à 80 % de ce montant ».

III - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ».
IV - A la fin du premier alinéa de l'article L. 5212 24 du code général des collectivités territoriales, le mot : « distributeur » est remplacé par les mots : « gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur ».

A - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, remplacer le taux :

66 %

par le taux :

70 %

B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant de l'augmentation du taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les dons aux associations humanitaires prévue au premier alinéa du 3° de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

C- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I -

Cet amendement vise à augmenter le taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les dons aux organismes humanitaires, comme les Restaurants du cœur, en le portant de 66 % à 70 %.

Le taux de 66 % apparaît quelque peu surprenant. Pourquoi pas 66,66 % ? En outre, avant la loi relative au mécénat, aux fondations et aux associations, l'avantage comparatif dont jouissaient ces organismes résultait d'un taux de réduction supérieur de 10 points au taux de droit commun. Le taux de droit commun étant désormais de 60 % il est logiquement proposé de fixer à 70 % celui dont bénéficient les organismes humanitaires.

Supprimer cet article.

L'article 17 crée une exonération fiscale en faveur des salariés étrangers et aisés venant concurrencer les salariés français en s'installant en France. Cette mesure est injustifiée. Cet amendement propose donc sa suppression.

Cet amendement vise à réduire la fracture sociale dénoncée par le Président de la République mais aggravée par les projets de loi du gouvernement.

Il propose donc de supprimer l'article 49 qui tend à réduire les droits à l'Aide médicale d'Etat dans le but de réaliser des économies pour financer les baisses d'impôt des riches.

En outre, à long terme les dispositions de l'article 49 impliqueraient l'augmentation des dépenses de santé en raison du développement de pathologies lourdes chez les publics concernés.

Enfin, en supprimant cet article, il s'agit aussi de se soucier de la santé des Français, ce que fait peu le gouvernement, en prévenant le développement d'épidémies.

Après l'article 16 A insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'obligation prévue au B du VI de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 (n°……..du……..) s'impose également à toute entreprise qui met à la disposition du public des systèmes d'accès sous condition à un ou plusieurs services de télévision au sens de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'occasion de toute vente, location ou, généralement, toute mise à disposition de ces matériels. En cas de location, la déclaration doit être effectuée à la souscription du contrat et à chaque reconduction de celui-ci.

Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées à l'alinéa précédent. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur ou preneur à bail ou en dépôt. Elle doit être adressée à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dans les trente jours à compter de la vente, de la location ou de la mise à disposition selon le cas. Elle comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant quatre ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents assermentés de l'administration.

Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.

Cet amendement vise à garantir l'adoption des mesures relatives à la redevance audiovisuelle votées par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2004.

A - Dans le deuxième alinéa (c) du VI de cet article, remplacer le montant :

37 €

par le montant :

38 €
B - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à majorer la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants en la portant de 37 euros par hectolitre à 38 euros.

Supprimer le 2° du I de cet article.

Cet amendement vise à supprimer la réduction de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique proposée par l'article 25.

Après l'article 30 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A- Après le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la différence entre le montant de la réduction d'impôt et le montant de l'impôt sur le revenu dû, avant imputation le cas échéant d'autres réductions, ouvre droit à un dégrèvement de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties »

B- La perte de recette résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à transformer la part de la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers qui excède le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu, avant imputation le cas échéant d'autres réductions, en dégrèvement d'impôt local.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I - La première phrase du 2° du I est complétée par les mots : « à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail. »

II - Au début des II et III, les mots : « L'exonération » sont remplacés par les mots : « A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, l'exonération ».

Le présent amendement a pour objet de rectifier le champ d'application professionnel de l'exonération des cotisations patronales de charges sociales prévu pour les départements d'Outre-mer, et Saint-Pierre et Miquelon par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article premier de la loi programme pour l'Outre mer.

Il a pour objet d'exclure du champ d'application de ces exonérations les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises publiques.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative  pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n° 104, 2003-2004).

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances rectificative pour 2003 consacre la réduction de la dépense publique en faveur de la solidarité nationale et de la satisfaction des besoins collectifs, tandis qu'elle ne permet pas de répondre aux exigences de justice fiscale et sociale.

Cet amendement vise à neutraliser l'effet de la baisse des tranches d'impôts sur le revenu fiscal de référence pour l'attribution de chèques vacance et à encourager l'accès aux vacances des familles les plus modestes.