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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 97 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS |
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Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au deuxième alinéa (1°) du 2 de l'article 92 du code général des impôts, le mot : « habituel » est remplacé par le mot : « professionnel ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.