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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 96 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 BIS |
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Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du septième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'au 31 décembre 2003, les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, ...