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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 95 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 17 |
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Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts , remplacer le nombre :
dix
par le chiffre :
cinq