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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 85 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 OCTIES |
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Après l'article 30 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Après le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la différence entre le montant de la réduction d'impôt et le montant de l'impôt sur le revenu dû, avant imputation le cas échéant d'autres réductions, ouvre droit à un dégrèvement de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties »
B- La perte de recette résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à transformer la part de la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers qui excède le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu, avant imputation le cas échéant d'autres réductions, en dégrèvement d'impôt local.