AMENDEMENT

A - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, remplacer le taux :

66 %

par le taux :

70 %

B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant de l'augmentation du taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les dons aux associations humanitaires prévue au premier alinéa du 3° de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

C- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I -

Cet amendement vise à augmenter le taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les dons aux organismes humanitaires, comme les Restaurants du cœur, en le portant de 66 % à 70 %.

Le taux de 66 % apparaît quelque peu surprenant. Pourquoi pas 66,66 % ? En outre, avant la loi relative au mécénat, aux fondations et aux associations, l'avantage comparatif dont jouissaient ces organismes résultait d'un taux de réduction supérieur de 10 points au taux de droit commun. Le taux de droit commun étant désormais de 60 % il est logiquement proposé de fixer à 70 % celui dont bénéficient les organismes humanitaires.