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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2003

(1ère lecture)

(n° 104 , 112 )

N° 67

12 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 44 et 45 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière sont abrogés.

Objet

Cet amendement propose de revenir vers une disposition législative portant atteinte aux garanties statutaires des salariés du réseau des Caisses d'Epargne et à l'efficacité de l'allocation des deniers publics.