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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 51 rect. 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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I. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. – Après l'article 1609 quindecies du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section … Taxes perçues au profit de l'Agence de l'Environnement et la Maîtrise de l'Energie.
« Art. 1609 sexdecies - A compter du 1er janvier 2004, une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores est perçue au profit de l'Agence De l'Environnement et la Maîtrise de l'Energie, le nombre annuel constaté, sur chaque aérodrome, des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes à dépasser lors de l'une des cinq années civiles précédentes. »
II. – Supprimer le II de cet article.
III. – Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la date :
2005
par la date :
2004
IV. – Dans le deuxième alinéa (a) du 2 du III de cet article, remplacer les mots :
au I de l'article 1609 quatervicies A
par les mots :
à l'article 1609 sexdecies
V. – Remplacer les b), c) et d) du 2 du III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
b). A l'article L. 571-15, les mots « chaque aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots « chaque aérodrome mentionné à l'article 1609 sexdecies du code général des impôts »
VI. – Dans le a et le b du 3 et dans le a et le b du 4 du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A
par les mots :
visés à l'article 1609 sexdecies
Objet
Cet amendement vise à p réciser les missions de l'ADEME.