AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. GAILLARD, MATHIEU, FRANCHIS, Pierre ANDRÉ, MAREST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi modifié :

1°Au II, après les mots : « issu des activités de sylviculture » sont insérés les mots : « , de conchyliculture » ;

2° Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003 et 2004, et, 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2005, 2006 et 2007, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter ».

Objet

Afin de prendre en considération le fait que les conchyliculteurs ne bénéficieront d'aucun programme spécifique de la part de l'ADAR, il est proposé de les exonérer, de la taxe du même nom à compter de 2004.

Par ailleurs, en vue d'opérer dès cette année les ajustements nécessaires au bon fonctionnement du dispositif et de mieux lisser la progression attendue du montant de la taxe par rapport à la taxe ANDA, cotisation de référence, notamment auprès de la profession viticole, il est préconisé de maintenir le plafonnement de la part variable de la taxe à 120% de ladite cotisation de référence pour l'année 2004.