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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 4 rect. bis 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRUCY, ADNOT, CAZALET, BADRÉ, GAILLARD et HÉRISSON ARTICLE 16 BIS |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après les mots :
toute personne ou organisme qui
insérer les mots :
, en dehors d'obligations résultant de dispositions législatives ou réglementaires,
toute personne ou organisme qui
insérer les mots :
, en dehors d'obligations résultant de dispositions législatives ou réglementaires,
Objet
L'objet de l'article 16 bis, introduit par un amendement de l'Assemblée nationale, est fort légitimement de limiter le développement du courrier non adressé et des prospectus publicitaires qui envahissent boîtes aux lettres et halls d'immeubles.
Mais par sa rédaction très large, il englobe également les annuaires téléphoniques qui, en vertu de l'article R. 10-8 du code des postes et télécommunications, doivent être mis gratuitement à disposition de tout abonné au téléphone et sont dans beaucoup de communes fournis directement dans les immeubles pour éviter aux abonnés de se déplacer.
L'objet de l'amendement est d'exclure ce cas et, plus généralement, celui des imprimés dont la distribution résulte de dispositions prévues par un texte officiel.
Mais par sa rédaction très large, il englobe également les annuaires téléphoniques qui, en vertu de l'article R. 10-8 du code des postes et télécommunications, doivent être mis gratuitement à disposition de tout abonné au téléphone et sont dans beaucoup de communes fournis directement dans les immeubles pour éviter aux abonnés de se déplacer.
L'objet de l'amendement est d'exclure ce cas et, plus généralement, celui des imprimés dont la distribution résulte de dispositions prévues par un texte officiel.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).