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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 38 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ÉMIN et Ambroise DUPONT ARTICLE 30 DUODECIES |
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Dans le II de cet article, après les mots :
Les dispositions du I s'appliquent
insérer les mots :
pour les déclarations à souscrire avant le 1er mai 2004 en vue des impositions établies au titre de 2005,
Objet
Le présent amendement précise les principes applicables aux déclarations à souscrire avant le 1er mai 2004, date à laquelle les conclusions du rapport du Gouvernement ne seront pas nécessairement connues et le vide juridique pas nécessairement comblé.