AMENDEMENT

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A- Au premier alinéa du h du II, les mots : « les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir » sont remplacés par les mots : « les entreprises des secteurs textile-habillement-cuir et ameublement » ;

B. - Au 1° du h du II, les mots : « stylistes et techniciens des bureaux de style » sont remplacés par les mots : « stylistes, designers et techniciens des bureaux de style et de design » ;

C. - Au i du II, les mots : « les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style » sont remplacés par les mots : « les entreprises industrielles des secteurs textile-habillement-cuir et ameublement à des stylistes, designers ou bureaux de style ou de design ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés au 1° de l'article 1001 du code général des impôts.

 

La Fabrication de l'Ameublement représente à ce jour 112 000 salariés et plus de 15 000 entreprises. A ce titre, elles constituent un secteur d'activité majeur des industries à forte intensité de main d'oeuvre au même titre que l'habillement.

Présentes sur l'ensemble du territoire national et notamment rural, les 15 000 entreprises de ce secteur concourent à l'aménagement du territoire et sont un facteur certain d'équilibre dans nos régions.

La Fabrication de l'Ameublement assurera sa compétitivité et son développement grâce à l'innovation produits marchés, que cette disposition tend à encourager en permettant aux entreprises des secteurs sus-visés de bénéficier d'un crédit d'impôt de 100 000 euros sur trois ans (selon les règles de droit commun du crédit d'impôt recherche)  au regard des dépenses visées dans les alinéas H et I (Bureaux agréés de design, bureaux de style, frais de dépôts de dessins et modèles...).

Le coût estimé de cette mesure est évalué à 2,1 millions d'euros par année civile.