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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 3 rect. bis 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30 DUODECIES |
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Avant l'article 30 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à trois millions d'euros.
Au titre de l'année 2004, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2004.
Objet
Afin d'assurer un financement pérenne, permettant de mener des stratégies foncières à moyen et long termes, il est proposé d'instituer une taxe spéciale d'équipement en faveur de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon.
Cet établissement public a été créé à la suite de la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération dijonnaise du 26 juin 2003.
Cette création a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 18 juillet 2003, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or, n°9 du 31 juillet 2003.
Le Conseil de communauté entérinera le changement de nom de cet établissement par délibération le 18 décembre 2003 afin de tenir compte des débats lors de l'examen par l'Assemblée nationale.